VOIRIE.

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» d’interdire, sur toute leur étendue, le pacage des» bestiaux et les dépôts de terre, et autres objets» quelconques. »

Il n’y a, dans cet article, rien qui nous appartiennecomme rentrant dans la matière des servitudes. Ils’agit, en effet, dans cette disposition, non de res-trictions ou modifications apportées à la propriétéprivée, mais simplement de la répression de dégra-dations, d’anticipations et d’empiétements qui vien-draient à être commis sur la voie de fer, partie dudomaine public : ce qui est en dehors de notresujet.

7. Voici une autre disposition qui nous y ra-mène.

L’article 3 porte ; « Sont applicables aux proprié-» tés riveraines des chemins de fer les servitudes» imposées par les lois et règlements sur la grande» voirie, et qui concernent : .— l’alignement, — l’é-» poulement des eaux, — l’occupation temporaire» des terrains en cas de réparation, — la distance» à observer pour la plantation et l’élagage des ar-» bres plantés, —le mode d’exploitation des mines,» minières, tourbières, carrières et sablières, dans» la zone déterminée à cet effet. — Sont également» applicables à la confection et à l’entretien des» chemins de fer,les lois et règlements sur l’extrac-» tion des matériaux nécessaires aux travaux pu-» blics.»

En ce qui concerne l’alignement, les règles decette servitude ont été exposées, par rapport aux