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TITRE V.

bre des pairs (1), et do vote par lequel la chambredes députés a rejeté un amendement qui, sous leprétexte d’éviter le reproche de rétroactivité, pré-tendait restreindre l’application de la loi aux che-mins qui seraient faits à l’avenir (2). 11 a été dé-claré en principe que les servitudes d’utilité publiquesaisissent, comme mesure de police, immédiate-ment et sans distinction, tous les héritages qui setrouvent dans la situation prévue par la loi ; et qu’au-cune indemnité n’est due (3).

9. En cet état de la législation actuelle et deâdéclarations émanées de ses auteurs, examinonssi la solution qu’a reçue, il y a quelques années, Unprocès célèbre, pourrait encore être adoptée au-jourd’hui. On se rappelle ce chemin de fer, entreprispar une compagnie régulièrement autorisée, et quivient à traverser le périmètre d’üne concession demines. Le préfet, se fondant sur les lois et règle-ments relatifs aux mines, prend un arrêté par le-quel il interdit aux concessionnaires de continuel*leurs fouilles dans un rayon fixé à trente mètres d’uncôté de l’axe du chemin, et à vingt mètres de l’autre.Les concessionnaires de la mine réclament Une in-demnité. Une première contestation s’engage sur lacompétence : le conseil d’Etat l’attribue aux tribu-

(1) Moniteur, 1844, p. 788, 826, 827, 840.

(2) Moniteur, 1845, p. 219.

(3) Code civil, art. 537, 544 , 552, 649,650. Tome 1 er , p. 64et suiv.