voibie.

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truite par un incendie. Dans l’une comme dansl’autre hypothèse, il n’y a, au point de vue légal,qu’un dommage, dont la gravité ne change pas lanature.

18 . Reste à parler de la répression des contra-ventions.

Le principe était déjà établi. En déclarant, parson article I er , que les chemins de fer construits ouconcédés par l’Etat font partie de la grande voirie,la loi du 15 juillet 1845 s’était approprié implicite-ment les dispositions de la loi du 29 floréal an X,qui veut que les contraventions aux lois et règle-ments de grande voirie soient constatées, poursui-vies et réprimées par voie administrative, et qui or-ganise toute cette matière.

Ce qui résultait déjà implicitement de ce classe-ment des voies publiques dont nous nous occupons,a été exprimé en termes formels dans l’article 11 dela loi du 15 juillet 1845, spécialement en ce qui con-cerne le titre I er de la même loi. « Les contraven-» tions aux dispositions du présent titre (y est-il dit),» seront constatées, poursuivies et réprimées comme« en matière de grande voirie. »

19 . L’article 23 ajoute : « Les crimes, délits ou» contraventions prévus dans les titres I et III de la» présente loi pourront être constatés par des procès-» verbaux dressés concurremment par les officiers« de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et» chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-)> mines, agents de surveillance et gardes nommés