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en ce qui touche les servitudes d’utilité publique. Onen signalera cependant plusieurs conséquences, àmesure que l’occasion s’en présentera.

3. Le ministre de l’intérieur avait déclaré aux pré-fets, dans l’instruction générale du 24juin 1836, quelaloidu21 maine concernaitquelescheminsvicinauxproprement dits, et qu’on devait se garder de con-fondre avec ces voies publiques les rues des villes,bourgs ou villages, qui sont la prolongation de che-mins vicinaux (1.), même de grande communica-tion (2). Mais la doctrine contraire, au moins ence qui touche cette dernière classe, a été adoptéepar un avis du conseil d’Etat, du 18 janvier 1837,qui, dans ses motifs, attribue aux chemins vicinauxde grande communication « le caractère co-dépar-temental, » et dont le dispositif est conçu en cestermes : ... « Le conseil est d’avis que les rues» qui sont la prolongation des chemins vicinaux den grande communication, dans la traverse des com-» munes, doivent être considérées comme partie» intégrante de ces chemins, et être soumises aux» règles qui leur sont applicables (3). »

4. Après avoir ainsi qualifié et caractérisé leschemins vicinaux, venons aux servitudes qui ontété établies en leur faveur sur les héritages rive-rains, soit par la loi du 21 mai 1836, soit par d’autreslois et règlements.

(1 et 2) Duvergier, 1836, p. 91 et 134.(3) Sirey, 1837, 2 e partie, p. 246.