VOIRIE.

407

7. Nous allons, à notre tour, présenter quelquesobservations sur chacune des servitudes d’utilitépublique qui se rattachent à cette branche de lavoirie. Ces observations seront tirées, en grandepartie, de l’instruction ministérielle du 24 juin 1836,document qui a d’autant plus d’importance, ici, queles règlements des préfets doivent, d’après la loi,être soumis, préalablement, à l’approbation duministre de l’intérieur, auteur de l’instruction elle-même.

8. Nous nous occupons d’abord des alignementset des autorisations de construire, le long des che-mins vicinaux.

La loi du 21 mai 1836 a confirmé et consacré,plutôt quelle n’a créé de son chef, les assujettisse-ments imposés, à cet égard, aux propriétaires ri-verains. La jurisprudence n’avait pas attendu lapromulgation de cette loi pour déclarer que, d’aprèsl’édit de décembre 1607, dont le texte comprendexpressément les rues et chemins, aucune con-struction ne peut être légalement entreprise sur oujoignant immédiatement la voie puhlique qu’aprèsque le propriétaire a demandé et obtenu, à cet effet,la permission de l’autorité compétente (1).

Il paraît que des hésitations s’étaient manifestéessur le point de savoir si les préfets ont lp droit d’em-pêcher les propriétaires de faire des réparations

(1) C. de cass., 1 er fétr. 1833 (Boudrel); Ord. content., 28 ujll.1824 (Delétang); 8 mai 1822 (Routier).