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TITRE V.

général et sans approbation du ministre (1). Attri-buer un pareil droit au préfet, ce serait lui recon-naître la faculté de détruire les œuvres de son supé-rieur dans la hiérarchie administrative. La jurispru-dence n’a pas toléré de tels empiétements (2).

14. Avant de quitter les matières dont s’occupela loi du 21 mai 1836, on doit faire observer que cen’est pas par omission que l’on n’a pas donné placeici aux extractions de matériaux, dépôts ou enlève-ments de terre et occupations temporaires de ter-rains, dont parle l’article 17. Ces servitudes dépen-dant, non de la matière spéciale de la voirie, mais dela matière générale des travaux publics, on doitles réserver pour le titre VI de ce Traité.

15. En dehors de la loi du 21 mai 1836, d’autresservitudes encore grèvent les héritages riverains deschemins vicinaux :

16 . Notamment plusieurs dispositions, les unesgénérales, les autres locales, concernent l’ouvertureet l’exploitation des carrières.

Ainsi, une déclaration du roi Louis XVI, du 17mars 1780, porte (art. 4) : «L’exploitation des car-» rières à plâtres, pierres ou moellons, ne pourra à» l’avenir être continuée qu’à la distance de huit« toises des deux extrémités ou côtés de la largeur» des chemins de traverse ou vicinaux fréquen-« tés (3). »

(1) Loi du 21 mai 1836, art. 21.

(2) C. de cass., 15 déc. 1838 (Cornu); 27 déc. 1838 (Boca).

(3) Pailliet, p. 585.