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communes à toute la France. Une seconde sectionsera réservée à celles qui concernent exclusivementla ville de Paris (1).

SECTION I".

RÈGLES CO.MMl'XES A TOUTE LA FRAXC1Î.

3.

1. Di vision du sujet.

’ < 2. § 1 er . Ouverture de rues nouvelles, entreprise par des particuliers,sur leurs propres terrains. Art. 52 de la loi du 16 septembre 1807.2. Alignements et autorisations de construire, reconstruire ou ré-parer , le long des voies urbaines. Principe : édit de décembre1607, art. 5.

4. Transition aux détails.

5. A quelles voies urbaines s'applique l’édit de 1607, art. 5?

6. Il impose deux assujettissements.

7. Il est obligatoire par sa propre vertu.

8. Il s’applique à toutes les communes de France.

9. Du défaut d’enregistrement dans les anciens parlements. Des pays

qui n’ont été réunis à la France que postérieurement à la promul-gation primitive de l’édit en France.

Aucune circonstance ne dispense de l'obligation de se conformer àl’édit. Exemples.

Quid des constructions élevées en retraite de l’alignement?

Autorité compétente pour donner les alignements et permissions. Lemaire.

Il peut se trouver dans deux situations très-différentes.

14. Existence d’un plan général, régulièrement dressé, approuvé et

arrêté.

15. A défaut de plan général, alignements spéciaux: le maire ale droit

de les donner.

16. Alignements et permissions doivent être demandés et obtenus préa-

lablement à toute exécution des travaux. Conséquence.

17. Suite.

18. Exception.

10 .

13.

(I) De Gérando, t. II, p. 573.