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TITRE V.

67. § 19. Droits de voirie. Mention dans les lois annuelles de finances.

68. § 20. Réserve générale, relative aux droits et devoirs de l'autorité

municipale en ces matières. Etendue et variété de ces droits et deces devoirs.

69. Ces fonctions s’exercent aussi bien dans les rues grandes routes que

dans les autres rues de la commune.

70. §21. Contraventions ; procès-verbaux ; juridictions compétentes;

amendes ; démolition ; preset iption.

71. Comment les contraventions sont constatées.

72. Comment elles sont poursuivies.

73. Questions préjudicielles :

74. 1 er exemple : question de l'existence de la voie comme voie publi-

que.

75. 2 e exemple : question de savoir si le prévenu s’est conformé, comme

il le prétend, à l’alignement qu’il avait reçu.

76. Conséquences de la contravention judiciairement établie et déclarée.

77. Pas de question grave quant à l’amende, ni quant aux frais.

78. Mais il en est autrement de la démolition. Dans quels cas doit-elle

être prononcée? Observations à cet égard.

79. Du reste, quand elle doit être ordonnée, les juges ne peuvent se dis-

penser de la prononcer. Pas de sursis.

80. Règlement des frais d’une démolition exécutée d’office par l’admi-

nistration.

81. Prescription. A l’égard de l’amende. A l’égard de la démolition.

82. § 22. Comment s’éteignent les servitudes de voirie urbaine. Sup-

pression d’une voie publique. Comment ordonnée.

83. § 23. Impasses. Soumises aux règlements de police et de voirie.

84. A qui appartiennent-elles primitivement?

85. § 24. Passages publics. Soumis aux règlements de police.

86. Quid, quant aux règlements de voirie?

87. Quid, s’ils constituent de véritables rues?

1. Cette première section se subdivise en vingt-quatre paragraphes, classés dans l’ordre suivant :

1° Ouverture de rues nouvelles, entreprise pardes particuliers, sur leurs propres terrains ;

2° Alignements et autorisations de construire, re-construire ou réparer , le long des voies urbaines ;