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TITRE V.

raient une fausse application des principes de l’ex-propriation pour cause d’utilité publique, et viole-raient, en la personne et au préjudice du voisin, ledroit de propriété privée. C’est ce qu’a jugé un arrêtde la cour de cassation du 28 avril 1823 (1).

25. Le § 2 de l’article 52 de la loi du 16 sep-tembre 1807 a été l’objet d’interprétations diverses.

Voici d’abord le texte de cet article. Après avoirdéclaré, dans son § 1 er , que, « dans les villes, les ali-» gnements pour l’ouverture des nouvelles rues,» pour l’élargissement des anciennes qui ne font« point partie d’une grande route, ou pour tout au-» tre objet d’utilité publique, seront donnés par les» maires, conformément au plan dont les projets» auront été adressés aux préfets, transmis avec» leur avis au ministre de l’intérieur et arrêtés en>» conseil d’Etat; » il ajoute, dans son § 2, « qu’en» cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de« même statué en conseil d’Etat sur le rapport du» ministre de l’intérieur : »

Voici maintenant quelques-unes des applicationsdont cette disposition a été jugée susceptible :

M. de Gérando (2), et une ordonnance conten-tieuse en date du 8 janvier 1836 (3),l’entendent de lafaculté accordée aux particuliers de réclamer contreles plans généraux.

(1) Leclerc-Morlet (Favard, Répert., v° Propriété , n° uni).

(2) T. Il, p. 575.

(3) Chauvin.