VOIRIE.

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Une ordonnance contentieuse du 16 janvier 1828en a réservé éventuellement le bénéfice à un maire,pour le cas où il se croirait fondé à soutenir qu’undécret relatif aux alignements d’une place dans une! ville devait être rapporté comme n’ayant pas étérendu dans les formes prescrites par la loi du 16. septembre 1807 (1).

Une ordonnance contentieuse du 30 juin 1842l’applique à la réclamation du propriétaire même àqui un alignement a été délivré par une applicationvraie ou fausse d’un plan général (2).

Deux ordonnances contentieuses du 9 juin 1824(3)et du 25 juillet 1834 (4), considérant qu’il s’agissaitde fixer l’alignement d’une rue et de prononcer sur'jj les difficultés qui s’étaient élevées entre des proprié-taires à l’occasion de cet alignement, décident qu’ily a lieu de procéder conformément au § 2 de l’ar-ticle 52 de la loi du 16 septembre 1807.

26. Le décret du 27 juillet 1808 contient, à l’é-gard des alignements spéciaux délivrés par lesmaires à défaut de plan général, une dispositionanalogue à celle de la loi du 16 septembre 1807,article 52, § 2, en ce qui concerne les plans géné-raux. Il déclare, article 2 : « qu’en cas de réclamation» de tiers intéressés contre les alignements donnés

(1) Maire de la ville d’Eu.

(2) Génielle.

(3) Hér. Denys.

(4) Gressent.