VOIRIE.

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intérieurs, même sans autorisation préalable (IJ.

Il en est tout autrement dans la jurisprudence dela cour de cassation. La cour juge, au sujet de tra-vaux exécutés par un particulier' dans l’intérieurd’une maison sujette à retranchement, qu’en re-laxant le prévenu de l’action exercée contre lui,parce que les travaux dont il s’agissait n’étaient pointconfortatifs du mur de face, un tribunal de policea faussement appliqué l’article 159 du Cod. d’instr.crim., et violé expressément l’article ICI du mêmeCode, et l’article 471, n° 5, du Code pénal(2).

32. On a insisté sur les détails qui précèdent, non-seulement parce qu’ils rentrent pleinement dans lesujet de ce Traité, mais parce qu’ils font justice d’unreproche que trop de personnes adressent à la ju-risprudence du conseil dEtat. Il est d’usage de ré-criminer contre ce qu’on appelle l’exagération deson esprit gouvernemental. Or, on vient de le voir*dans ces luttes entre nos deux juridictions suprêmes,c’est le conseil d’Etat qui juge constamment en fa-veur de la liberté. Cela peut donner une idée de lajustesse de quelques autres reproches que beaucoupde personnes adressent à la jurisprudence adminis-trative.

33. § 4. Limitation de la hauteur des maisons. Lors-qu’on traitera de la voirie de la capitale, on fera

(1) Suprà, p. 304.

(2) 9 oct. 1834 (Malaclianne), et (peut-être, car le fait n’estpas nettement précisé dans l’arrêt) 4 mai 1848 (Moteur).

30.