TITRE V.

480

52. Sur le premier point, on peut dire, d’un côté,que c’est enlever toute garantie aux particuliers, quede leur donner pour arbitres, entre eux et les com-munes , les tuteurs de ces mêmes communes. Maisd’un autre côté, accorder le débat contentieux surla question de suffisance ou insuffisance des revenusordinaires d’une commune , ne serait-ce pas sou-mettre, à des juges, des appréciations de besoinspublics et des comparaisons de mesures financièresqui sont essentiellement de l’office de l’administra-teur? Cette dernière considération paraît prévaloirdans la jurisprudence.

55. Sur la seconde question (celle de l’existencede l’usage), je crois fermement que le débat est con-tentieux. Car il s’agit de la vérification d’un fait quiest un des éléments de la légalité de l’obligation, etce fait n’a, dans sa nature, rien qui le range parmiles appréciations purement administratives. Parconséquent, ni le conseil de préfecture (saisi par voiede demande en décharge des taxes), ni le conseild’Etat ne seront liés par les déclarations affirmati-ves de l’administration sur l’existence de l’usage.Cette question a été discutée dans une affaire surlaquelle a statué une ordonnance contentieuse endate du 24 juillet 1845 (1) : le conseil a prononcé aufond en appréciant lui-même l’instruction et ses ré-sultats. Une ordonnance antérieure contient mêmeun considérant dont voici le texte : « Considérant

(1) De Ribes.