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» ne peut être inférieure à la moitié de la dépense» totaie

» Il est procédé à une enquête de commodo et in-j> commodo.

» Un acte du gouvernement statue définitivement» tant sur l’utilité publique que sur les autres objets» compris dans la délibération du conseil municipal.

« Art. 3. La portion de la dépense à la charge des» propriétaires est recouvrée dans la forme déter-» minée par l’article 28 de la loi de finances du 25» juin 1841.

» Art. 4. Il n’est pas dérogé aux usages en vertu» desquels les frais de construction des trottoirs se-» raient à la charge des propriétaires riverains, soitn en totalité, soit dans une proportion supérieure à» la moitié de la dépense totale. »

59. Enfin, depuis la loi du 7 juin 1845 et pourson exécution, les lois annuelles de finances con-tiennent un article ainsi conçu : « Est autorisée la» perception des taxes d’établissement de trottoirs» dans les rues et places dont les plans d’aligne-» ment ont été arrêtés par le gouvernement, con-v formément aux dispositions de la loi du 7 juin» 1845 (1). »

60. § 17. Ecoulement des eaux. Une ordonnancecontentieuse, en date du 26 juin 1822 (2), offre un

(1) Loi des receltes du 3 juill. 1846, art. 10; autre du 8 août

1847, art. 6. '

(2) Goujon de Cerisay.