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ils ne devroient, dans aucun cas, participeraux rapports faits par ces comités aux conseils.

3 °. Je voudrois que chaque section dusénat eût son juge, qui, au lieu de changertous les six mois, resteroit en place pendantquatre ans. Ainsi cet important et difficileoffice seroit successivement exercé par dessujets moins neufs. Il seroit juste d’unautre côté, qu’on y attachât un honorairehonnête et proportionné aux dépenses dutemps où nous vivons.

4°. Pour mettre un terme à la longueursans fin des procès, et déjouer l’avidité quiles éternise, il seroit à souhaiter que lesmandats en révision des procès civils ne pus-sent être obtenus que dans une assembléedu grand conseil composée au moins desoixante votans, et à la majorité des quatrecinquièmes des suffrages.

5°. Je voudrois qu’on pût appeler dusénat au grand conseil pour toute espèced’affaires. J’y mettrois seulement la restric-tion de faire passer la demande en appel parun scrutin du sénat, dont il seroit tenu unregistre particulier. Au cas que cette de-mande