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successions ; et quelles seraient les lois qui ne les obligeraient Dec. isoi.que sur le territoire de la France, mais, sur ce territoire, obli-geraient les étrangers aussi bien que les Français. Les loisrelatives à la police ou à la propriété devaient être dans cettedernière catégorie: c’était l’objet de l’article trois. L’articlequatre obligeait le juge à juger, même quand la loi ne lui sem-blait pas suffisante. Ce cas venait de se rencontrer plus d’unefois, dans la transition d’une législation à l’autre. Souvent, eneffet, les tribunaux, faute de lois, avaient été sincèrement em-barrassés de prononcer; souvent aussi ils s’étaient frauduleu-sement soustraits à l’obligation de rendre la justice. La Courde Cassation et le Corps législatif étaient encombrés dé recoursen interprétation de lois. Il fallait empêcher cet abus, en obli-geant le juge à donner une décision, dans tous les cas; maisil fallait en même temps l’empêcher de se constituer légis-lateur. C’était l’objet de l’article cinq, qui défendait aux tri-bunaux de décider autre chose que le cas spécial qui leurétait soumis, et de prononcer par voie de disposition générale.

Enfin le sixième et dernier article limitait la faculté naturellequ’ont les citoyens de renoncer au bénéfice do certaines lois,par des conventions particulières. Il rendait absolues et im-possibles à éluder, les lois relatives à l’ordre public, à la con-stitution des familles, aux bonnes mœurs. Il décidait qu’onne pouvait s’y soustraire par aucune convention particulière.

Ces dispositions préliminaires étaient indispensables, car ilfallait bien dire quelque part, dans notre législation, commentles lois devaient être promulguées, à quel moment elles deve-naient exécutoires, jusqu’où s’étendaient leurs effets quant autemps et quant aux lieux. Il fallait bien prescrire aux jugesle mode général de l’application des lois, les obliger à juger,mais en leur interdisant de se constituer législateurs; il fallaitenfin rendre immuables les lois qui constituent l’ordre socialet la morale, et les soustraire aux variations des conventionsparticulières. Si ces choses étaient indispensables à écrire, où