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LIVRE XXVIII.
Août 1S07.
Le jugementdes
ordonnateurs
refusé
à la nouvelleCour
des comptes.
Elle dut juger, directement, individuellement, et tous les ans,les receveurs généraux et les payeurs, c’est-à-dire les agentsde la recette et de la dépense. On ne lui attribua aucune actioncriminelle sur eux, car c’eut été déplacer les juridictions,mais on lui donna le pouvoir de les déclarer tous les ans quit-tes envers l’Etat pour leur gestion annuelle, et de libérer leursbiens, c’est-à-dire de décider les questions d’hypothèque. Onla chargea enfin de tenir des cahiers d’observations sur lafidèle exécution des lois de finances, cahiers remis chaqueannée au chef de l’État par le prince architrésorier de l’Empire.On discuta vivement devant Napoléon, et dans le sein du Con-seil d’Élat, si la nouvelle Cour des comptes jugerait ou nejugerait pas les ordonnateurs, c’est-à-dire si elle se borneraità constater que les agents des recettes avaient perçu des de-niers légalement votés, et en avaient rendu uu compte fidèle,que les agents de la dépense avaient acquitté des dépenseslégalement autorisées, ou bien si elle irait jusqu’à décider queles ordonnateurs, c’est-à-dire les ministres, avaient bien onmal administré, avaient, par exemple, bien ou mal acheté lesblés destinés à nourrir l’année, les chevaux destinés à remon-ter la cavalerie, qu’ils avaient été, en un mot, ou n’avaientpas été dispensateurs intelligents, économes et habiles delàfortune publique. Aller jusque-là , c’était donner à des magis-trats, qui devaient être inamovibles pour être indépendants,le moyen, et avec le moyen la tentation, d’arrêter la marchedu gouvernement lui-même, en leur permettant de s’élever dujugement des comptes au jugement des agents suprêmes dupouvoir. Le gouvernement eût abdiqué son autorité en faveurd’une juridiction inamovible, dès lors invincible dans sesécarts. 11 fut donc résolu que la nouvelle Cour des comptes nejugerait que les comptables, jamais les ordonnateurs; et, pourplus de sûreté, il fut établi que ses décisions, loin d’être sansappel, pourraient être déférées au Conseil d’État, juridictionsouveraine, à la fois impartiale et imbue de l’esprit de gou-