704 LETTRES ÉCRITES DE LA MONTAGNE.

qu’on trouve aucun autre exemple semblable dans aucun parle-ment , dans aucun sénat, dans aucun conseil, dans aucun divan,dans quelque tribunal que ce puisse être. Si l’on vouloit attaquerle droit de propriété sans raison, sans prétexte, et jusque danssa racine, il seroit impossible de s’y prendre plus ouvertement.Cependant l’affaire passe, tout le monde se tait, et, sans des griefsplus graves, il n’eût jamais été question de celui-là. Combiend’autres sont restés dans l’obscurité, faute d’occasions pour lesmettre en évidence !

Si l’exemple précédent est peu important en lui même, en voiciun d'un genre bien différent. Encore un peu d’attention, mon-sieur, pour cette affaire, et je supprime toutes celles que je pour-rois ajouter.

Le 20 novembre 17 63, au conseil général assemblé pour l'élec-tion du lieutenant et du trésorier, les citoyens remarquent unedifférence entre l’édit imprimé qu’ils ont et l’édit manuscrit dontun secrétaire d’état fait la lecture, en ce que l’élection du tréso-rier doit par le premier se faire avec celle des syndics , et par lesecond avec celle du lieutenant. Ils remarquent de plus que l’élec-tion du trésorier, qui, selon l’édit, doit se faire tous les trois ans,ue se fait que tous les six ans selon l’usage, et qu’au bout des troisans on se contente de proposer la confirmation de celui qui esten place.

Ces différences du texte de la loi entre le manuscrit du conseilet l’édit imprimé, qu’on n’avoit point encore observées, en fontremarquer d’autres qui donnent de l’inquiétude sur le reste. Mal-gré l’expérience qui apprend aux citoyens l’inutilité de leurs re-présentations les mieux fondées, ils en font à ce sujet de nou-velles , demandant que le texte original des édits soit déposé enchancellerie ou dans tel autre lieu public, au choix du conseil,où l’on puisse comparer ce texte avec l’imprimé.

Or vous vous rappellerez, monsieur, que par l’article xlii del’édit de 17 3S, il est dit qu’on fera imprimer au plus tôt un codegénéral des lois de l’état, qui contiendra tous les édits et régle-ments. Il n’a pas encore été question de ce code au bout de vingt-six ans ; et les citoyens ont gardé le silence (') !

(<) De quelle excuse, de quel prétexte peut-on couvrir l’inobservation d'un articleaussi exprès et aussi important? Cela ne se conçoit pas. Quand par hasard on en parleà quelques magistrats en conversation, ils répondent froidement : Chaque édit particuliereU imprime) rassemblez-les. Comme si l’on étoit sûr que tout fût impriméet comme si le recueil de ces chiffons formoit un corps de lois complet, un code gé-