_ 190 Preuves

153 6 . ccs Quatre ou le plus grand nombre auront prononcé, con-formément au Droit & à leur Serment, fera tenu pour va-lable & pour agréable fans aucune Appellation.

Mais si les quatre Députez ne s’accordoient pas dans leurJugement, & qu’il y eut partage, alors il fera permis à la Par-tie plaignante de choisir à son gré un Sur-arbitre du Conseilde la Ville de Laie, qui sera requis par les deux Parties dese charger de ce Sur-arbitrage, & l'on fe tiendra au Jugementde ce Sur-arbitre, pour quelque Partie qu’il se déclare.

Et en cas qu’il s’élevât quelques Procès,l)ifferens & Plain-tes entre quelques Particuliers, des Sujets de nos deux Villes,par exemple , pour ses Biens, Heritages , ou autres choses :Alors la Partie plaignante doit convenir fa Partie Adverse de-vant son Juge ordinaire , qui lui rendra bonne Justice, sansaucune prolongation malicieuse; Mais si leDessendeur préten-doit n’être pas en état de répondre au premier terme, on luien accordera un second, & s’il ne répond pas à celui ci, onlui fixera le troisième & le dernier, auquel il sera contraintde donner fa réponse. S'il étoit nécessaire dans les Procédu-res de prendre des informations, & que les Témoins demeu-rassent dans le Territoire des Ligues, ou dans celui de Ge-neve, ou dans les Païs Voisins, on sc ra obligé de les pro-duire dans trois semaines; mais si c’étoit des Etrangers & despersonnes éloignées, on les produira dans l’efpace de dix-huit semaines. Si l’une des deux Parties, soit le Demandeur,soit le Deffendeur, se trouvoit grevée par la Sentence, il luisera permis d’y faire des oppositions devant les quatreDéputez & Sur-arbitre ci-devant nommez, & d’en appeller& avoir son recours à une Journée commune à Lausanne, la-quelle Appellation devra être expediée dans quinze jours, &ce que les Députez & Sur-arbitre prononceront là dessus de-meurera ferme, fans qu’il en puisse être Appelîé; Toutes foisfous cette déclaration, que les Demandes & les Causes, quifont audessous de cent florins, ne devront pas être portéesà Lausanne devant les Députez & le Sur-arbitre.

Les