_ 2 Z 2 Preuves

I603. ncs rá biens. Et ce faisant seront remis & restablis en la pos-session & jouissance de tous leurs biens, nonobstant tous Ar-rests & Sentences de confiscations, qui pourroyent contre euxavoir esté rendues pour ce regard, lesquels Arrests & Sen-tences, dés à présent, demeureront nulles, & de nul effaict.Bien entendu, qu’en cest article ne seront compris les crimescommis hors ledit parti.

I X

Et quant à ceux qui font sortis pour la Religion, réfugiésà Geneve, ils pourront revenir en leurs biens & maisons,& y demeurer vivans selon les Edits de S. A. Et en casqu’ils veuillent faire profession d’autre Religion, il leur est per-mis de jouir & disposer de leurs Biens, & de revenir enleurs maisons, & y demeurer quatre fois Tannée, sept jourspour chasque fois; Et ce à l’intercession defdits SeigneursAmbassadeurs.

X.

Tous ceux qui font & seront Citoyens, Bourgeois & Ha-bitans de ladite Ville de Geneve, ne pourront, eux ni leursServiteurs & Domestiques, estre troublés ni inquiétés pourcause de leur Religion, pendant qu’ils séjourneront dans leursmaisons & biens situés dans les Estars de S. A. Ains y pour-ront vivre & demeurer en la mesme liberté que par ci-de-vant , á la charge de ne dogmatiser.

X L

Les Citoyens, Bourgeois & Habitans de ladite Ville deGeneve, suivant les Concessions & anciens Privilèges des Se-renissimes Prédécesseurs de S. A. seront déformais exempts detous Daces, Péages, Traverses, demi pour cent, fur les Eí-tats de S. A. (réservés les droits des tiers, Gentils-hommes ,Particuliers, tels qu’ils ont esté par ci-devant) en consignanttoutes fois les Marchandises, à tout le moins par les Lettresde Voitture, & Facture, fans qu’il soit loisible aux Daciers& Peagiers de S. A. de faire ouverture des Quaisses, Coffres,Paquets, Tonneaux, ou Baies defdites. Marchandises, sinon

en