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en cas de fraude & abus. Et quant à la consignation de for 1603.& de l’argent monnoyé & non monnoyé, lestlits de Gene-ve en demeureront exempts, fors des sommes qui excéde-ront cinquante Efcus, lesquelles pour eviter abus, & pour laseurté desdits Marchands de Gcncve debvront estre par euxdéclarées dans ladite Ville à celui qui fera député par la Sei-gneurie à ces fins, lequel en communiquera le Registre auProcureur patrimonial de S. A. lors qu’il luy fera demandé.

X I I.

Comme semblablement, suivant les mesmes Privilèges, de-meureront exempts lesdits de Geneve de toutes Tailles. Con-tributions, Levées de Graines, Imposts, Rations, Décimés,

& de toutes autres charges tant ordinaires qu’extraordinaires,pour leurs Biens qu’ils possedent à présent rierc les Estats dede S. A. Et font toutes Saisies & Subhastations faictcs pourraison desdites Tailles, Contributions, Rations, & Levées pen-dant les Trefves déclarées nulles, au cas que les conditionsdeldites Trefves ayent porté de ne lever aucunes Rations, ouContributions, &c. Et quant à celles qui auroyent esté faic-tes pour lefdites Contributions, Rations, ou Arréragés deubspour le temps de la Guerre, elles tiendront, sauf aux pro-priétaires de rentrer dans leurs Fonds, en rendant les deniers,defpens, & tous légitimés accessoires, demeurans les autresSaisies & Subhastations faites depuis ladite Paix de Vervins.,nulles.

XIII.

Tous Abbergemens quels qu’ils soyent faits par les Magni-fiques Seigneurs de Berne, pendant la tenue des Balliagestiendront, & si aucuns s’en trouvent spoliés au préjudice des-dits Abbergemens,. ils seront réintégrés avec restitution defruits.

X I V.

Ne seront décernées aucunes prises de Corps, ou ajour-nements personnels contre lesdits de Geneve, sinon pour ma-tière extraordinaire, & non pour choses legeres, & feront

I! Z faits