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1603. faits tous ajournements tant en Matières Criminelles que Ci-viles és personnes des Accusés ou Défendeurs, s’il est possible,& à faute de ce , à leurs Domestiques. Et ne trou vans niles uns ni les autres, se feront en domicile par affiction deCoppie & notification à quelcun des voisins, & non és lieuxlimitrophes.

X V.

Confiscations n’auront lieu dune part ni d’autre, faite àl’occasion de ceste derniere Guerre: Et quant à celles de laprécédente , tant pour le regard defdits de Geneve, que ceuxqui ont suivi leur parti, sera faite restitution des Biens im-meubles, à la forme du Traicté de Vervins. Et quant auxdebtes actifs pour raison defquels ne seront intervenus Arrestsou Jugemcns, estans encor les sommes en estre, fans quittan-ce authentique faite par ci - devant, elles pourront estre exi-gées & demandées, fans neantmoins aucun renfort de mon-noyé, ni interests.

XVI.

Les Jugemcns rendus par lefdits de Geneve, en dernierecognoislànce, pendant la tenue d’aucune partie des Balliages enJugement contradictoire, comme aussi toutes autres Sentencesrendues par Juges inférieurs, non suspendues par Appellationsci - devant relevées, ensemble routes Subhastations faites pen-dant ledit temps, tiendront, & sortiront leur entier effaict.

XVII.

Tous Jugemcns rendus, d’un costé & d’autre, pendant cestederniere Guerre, en Contumace, ou avec Procureur non fon-dé , font dés à présent déclarés nuls & de nul effaict.

XVIII.

Les Provisions & Sentences obtenues contre ceux de Ge-neve , pour les Biens & Fruits Ecclésiastiques par eux poslfe-dés en laditte année mil cinq cents huictante neuf, demeu-reront pour ce regard, nulles & de nulle valeur.

X I X.

Se contente S. A. de ne faire assemblée de Gens de Guer-re,