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LE TABAC.

1835, pour délivrer les permis de culture dans chaquearrondissement, se réuniront dans la deuxième quin-zaine de décembre, aux jours et lieux qui serontultérieurement fixés.

Ces commissions seront composées, aux termes dela loi, du Préfet ou de l’un de ses délégués, président,du Directeur des contributions indirectes, du direc-teur de la culture et des magasins, d’un des membresdu conseil général et d’un membre du conseil d’ar-rondissement, résidant dans l’arrondissement et nonplanteurs.

Article 8.

Attributions des commissions. — Les com-missions, d’après les renseignements fournis par ledirecteur de la culture et des magasins, pourrontsoit réduire l’importance des déclarations, soit pro-noncer le rejet de celles faites :

1° Parles déclarants qui n’auront pas justifié deleurs titres de propriétaires ou de fermiers, de leursolvabilité ou de celle de leurs cautions, selon cequi est prescrit par l'arrêté relatif à la réception desdéclarations ;

2° Par les planteurs à la charge desquels il auraété rédigé des procès-verbaux judiciaires ou adminis-tratifs, pour contravention à la loi ou aux dispo-sitions du règlement de culture ;

3° Par les planteurs qui, pendant les trois dernièresannées et sans accidents dûment constatés, n’aurontobtenu de leurs récoltes qu’un rendement en argentpar hectare inférieur de 20 p. 100 au rendement