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LE TABAC.

les justifications exigées par l’art. 4 de l’arrêté du2 octobre 1880 relatif aux déclarations : faute d’avoirrempli cette formalité, le planteur se trouverait encontravention à l’art. 180 de la loi, et il en seraitdressé procès-verbal.

Article 9.

Clôture des états n° 2. — Les commissions,après avoir statué sur les déclarations de culture, fe-ront inscrire leurs décisions sur les états n° 2,qu’elles arrêteront et signeront.

Une expédition desdits états sera remise à MM. lesSous-Préfets avec les registres des déclarations etune autre expédition à M. le directeur de la cultureet des magasins.

On remplira ensuite, dans les bureaux des Sous-Préfectures, les formules d’autorisation, en ayantsoin de n’v relater que les pièces de terre dont laculture a été autorisée. Lorsqu’il y aura lieu, on bif-fera légèrement à la souche les plantations refusées,afin que les indications qui s’y trouveront consi-gnées soient en rapport avec celles des permis.

Les ampliations des déclarations non admisesresteront attachées à la souche.

Le président de chacune des commissions signerales permis accordés, lesquels seront immédiatementtransmis par MM. les Sous-Préfets aux mairies descommunes chargées d’en faire la remise au planteur.

Article 10.

Délivrance des permis. — La remise despermis de culture, par les maires, sera effectuée au