LE TABAC.
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plus tard dans les quinze jours qui suivront les dé-cisions des commissions.
MM. les maires constateront cette remise par unprocès-verbal administratif qu’ils adresseront sansretard à MM. les Sous-Préfets.
Notification des interdictions. — Ils serontégalement chargés de notifier les décisions des com-missions aux cultivateurs dont les déclarations aurontété réduites ou rejetées. Cette modification seraconstatée dans la même forme que la délivrance despermis.
Article II.
MM. les Sous-Préfets, aussitôt après l’établissementdes permis, adresseront les registres n° 1 à M. ledirecteur de la culture et des magasins pour servirà la préparation des écritures d’inventaire dont ilsera parlé au chapitre III du présent règlement.
Les registres n° 1 seront ensuite rétablis dans lesarchives des Sous-Préfectures.