96 RÉGLEMENS FORESTIE

1673. Avril. — Edit du Roi, qui éteint les droitsde tiers et danger sur les bois de la Province deNormandie . V . t. a , p. 1 4 1 de la Conf.; et t. 11,p. 179, des Lois Forest., par Pecquet.

1673. j 3 > mai. ARRÊT DU CONSEIL,

Qui ordonne que les fossés autour des forêts duRoi en la Province de Normandie , seront réparéspar les riverains, et entretenus à l'avenir à leursfrais et dépens de la largeur et profondeur pres-crites par les Ordonnances, à peine, etc.

Le Roi s’étant fait représenter en son Conseil lesOrdonnanees des Commissaire députés par Sa Ma-jesté pour la réformation générale des Eaux et Fo-rêts de la Province de Normandie, portant injonc-tion aux Riverains desdites Forêts de faire des fossésautour d’icelles pour leur conservation , et empê-cher les délits qui s’y commettaient; ce qui auroitété exécuté ; mais comme lesdits fossés se remplis-sent journellement, faute d’être entretenus par les-dits Riverains , ce qui leur donne lieu de faire despassages par où ils entrent dans lesdites Forêts , ety commettent plusieurs délits. A quoi étant néces-saire de pourvoir : Et oui le rapport du sieur Col-bert , Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Con-trolleur Général des Finances, et tout considéré.Sa Mjuesté en son Conseil , a ordonné et ordonneque conformément auxdites Ordonnances, les fossésqui ont été faits autour des Forêts de Sa Majesté enladite Province de Normandie , serontincessammentréparés par les Riverains d’icelles, et entretenus àl’avenir à leurs frais et dépens de la largeur et pro-fondeur portée par lesdites Ordonnances ; à peine detrois cens livres d’amende , et de répondre en leurspropres et privés noms des délits et dommages quipourroient être faits dans lesdites Forêts. Enjoint SaMajesté au Grand-Maitre des Eaux et Forêts auDépartement de ladite Province, de tenir la mainà l’exécution du présent Arrêt, lequel sera lu , pu-blié et affiché partout où besoin sera, et exécuté no-nobstant oppositions ou empêchemens quelconques.Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Paris le trei-zième jour de Mai mil six cens soixante-treize.

Signé, Foucault.

Voy. l’Arrêt «du 18 juin 16^7. ^

1673. 3 juin. — Arrêt du Conseil, qui fait dé-fenses aux officiers des tables de marbre d'en-treprendre aucune réformation s’ils ne sont commispar Sa Majesté ou par le grand-maitre du dépar-tement, conformément à l’Art VUIdu Tit. XIIIde P Ordonnance. V. Pages 62 du Mémoire alpha.,718 de la Conférence, tom. 1 ; et 109 du Recueilde 1776.

j 673. 17 juin ■ —- Arrêt du Conseil , qui ordonneque les grands-maîtres , connaîtront de toutescauses et instances intentées pardevant eux , en

RS. — Années 1673 a 1670.

procédant aux visites, ventes et réfor mations,etc.,conformément à l’Article premier du Titre IIIdeP Ordonnance de 1669. Interdit le maître parti-culier de Rouen , pour s’y être opposé. V. p. 299du Mém.alph.; t. 1 t p. 2o5 de la Conf.; et p. 1 rodu Recueil de 1776.

1673. p octobre. — Arrêt du Conseil, qui or-donne que les possesseurs de bois en Normandie fourniront leurs déclarations de tous leurs boisdans le délai d’un mois, conformément à l’EditT avril 1673. qui éteint les droits de tiers et dangersur lesdits bois. V. Conf., t. 2, p. 145.

1673. 2 décembre. — Règlement, pour les chauf-

fages et autres droits sur les forêts du départementde Bourgogne et Bresse, arrêté au Conseil d’Etat ,conformément à P Ordonnance sur le fait deseaux et forêts du mois d’août 1669. V. t. 3, p .812de la Conf. 1

1674. Février. —Edit du Roi, qui exempte de l’im-position à la taille tous juges royaux tant ordi-naires qu'extraordinaires , rétablit les fonctionsdes adjoints aux enquêtes, etc. Y. t. 2, p. i65de la Conf.

'674- 1 7 avril. — Arrêt des juges en dernierressort, de la table de marbre de Paris , portantréglement sur le fait des chasses et vente du rnbier.V. le Code des Chass. t. 1 , p. 325, 338, §43.

1674. 7 novembre. — Déclaration du Roi , ren-due en interprétation de l’Edit d’avril 1673 , por-tant suppression du droit de tiers et dangers dansla province de Normandie . V. t. 2 , p. 147, de laConf.

1675. i5 janvier. — Arrêt du Conseil qui éteintles droits de tiers et danger prétendus parles Sei-gneurs , sur les bois de leurs vassaux , en payantpar lesdits vassaux, aux Seigneurs, l’indemnitéet une redevance annuelle qui seront réglées parla Chambre de réformation des eaux et forêts deNormandie , V. p. i5i de la Conf. t. 2.

1675. 20 mars. — Arrêt du Conseil qui fait dé-fenses à tous Particuliers et Communautés faisanttrafic de bois merrain , cendre et charbon de sepourvoir , pour raison de leurs différens et actions,sur P exécution des contrats , traités , baux etassociations, obligations et promesses concernantce trafic , ailleurs que pardevant les officiers deseaux et forêts, quoique lesdits contrats aient étépassés sous le scel du Châtelet de Paris, ou autresjuridictions, à peine, etc. V. p. 42 de la Confér.t. 1.

1675. 23 mars. —Déclaration nu Roi, qui or-donne que les officiers de la capitainerie d’halatle ,procéderont tant en matière civile que criminelle ,aux jugemens de tous les procès, jusqu’à sen-tences définitives inclusivement ; et qui évoque lesappellations de leurs jugemens au conseil privé,