RÉGLEMENS FORESTIERS.

en confirmant la déclaration du 9 mai 1626. \. leCode des Chass. t. 2 , p. 44 3 -

1675. 27 juin. —Arrêt du Conseil, par lequelSa Majesté a cassé et annullê les procédures faitesau GrandJ/f$nseit par le nommé Charpentier , pourfait de Chasse, avec défenses audit Grand Conseild’en connaître ; ordonne Sa Majesté que la décla-ration du 9 mai i 656 , sera exécutée selon saforme et teneur. V. le Code des Chasses, t. 2 ,p. 243 .

1675. 27 juillet. ARRÊT NOTABLEDU CONSEIL,

Qui fait défenses aux Juges en dernier ressort dedonner aucunes commissions pour vente de Bois appartenons aux Ecclésiastiques, et aux Offi-ciers des Eaux et Forêts de les exécuter, etd’entreprendre de pareilles ventes qu’en vertude permission de Sa Majesté, conformément àl’Ordonnance de 1669.

Le Roi s’étant fait représenter en son Conseill’Arrêt des Juges en dernier ressort du 17 Mars1675, donné sur la Requête de François Valory ,Prieur du Prieuré de Saint Nicolas et Saint Gillesde Hallais au Maine , portant commission aux Of-ficiers des Eaux et Forêts de la Maîtrise de Persei-gne, pour faire la visite et estimation des réparationsà faire à la Chapelle et aux Bàtimens du Prieuré, en-semble des Bois qui en dépendent; pour leur Pro-cès-verbal sur ce fait et rapporté, être par la Courordonné ce que de raison; Procès-verbal du 3 oduditmois de Mars , fait par le Lieutenant de ladite Maî-trise de Perseigne, en exécution dudit Arrêt, portantnomination d’Experts pour faire lesdites visite etestimation ; deux autres Procès-verbeaux des i 3 et14 Avril suivant, de visite faite par ledit Lieute-nant , des Bàtimens dudit Prieuré ; autre Procès-verbal du 16 dudit mois d’Avril , contenant lavisite et estimation faite par lesdits Experts desditesréparations, montant à la somme de 1616 liv. j8s.6 den. ; arrêt desdits Juges en dernier ressort du20 Juin an 1674 , portant permission audit Prieurde faire abattre cent pieds d’arbres dans les Bois du-dit Prieuré , pour être vendus , et les deniers enprovenons employés ausdites réparations; Procès-verbal du 7 Juillet audit an, de martelage desditscent pieds d’arbres par le Garde-marteau de laditeMaîtrise; Procès-verbal d’adjudication fait le 3 i Oc-tobre audit an , par le sieur Romet, Maître particu-lier des Eaux et Forêts en ladite Maîtrise , desditscent pieds d’arbres au nommé Pierre Cornu, moyen-nant la somme de i 5 oo liv.; Oui le rapport du sieurColbert , Conseiller ordinaire au Conseil Royal ,Controlleur Général des Finances. Le Roi ex sonConseil , sans avoir égard auxdits Arrêts des Jugeseu dernier ressort des 17 Mars et 3 i Octobre 1674 )■et aux procédures faites en conséquence, que SaMajesté a cassées et annullées, a ordonné et ordonne

Tome I.

- ÀNK£ES 1G7.5 A 1677, 97

que la somme de i 5 oo liv. provenant de la vente-desdits cent pieds d’arbres , sera mise ès mains d’unnotable Bourgeois de la Ville de Mamers, et em-ployée sans aucun divertissement en achat de fondset héritages au profit dudit Prieuré. Fait Sa Majestédéfenses auxdits Juges en dernier ressort de donneraucunes commissions pour vente de Bois apparte-nans aux Ecclésiastiques et Gens de main-morte ,et aux Officiers des Eaux et Forêts de les exécuter,ni d’entreprendre de pareilles ventes qu’en vertude Lettres Patentes de Sa Majesté, bien et dûementregistrées, conformément à l’Ordonnance sur lefait des Eaux et Forêts du mois d’Août 1669. En-joint Sadite Majesté au sieurde Saint Denis, Grand-Maître des Eaux et Forêts au Département deTour-aine, Anjou , le Maine , Bourbonnoiset Berry , detenir la main à l’exécution du présent Arrêt, quisera lû , publié et registre aux Greffes des Maîtrisesparticulières dudit Département. Fait au Conseild’Etat du Roi, tenu à Versaille le vingt-septièmejour de Juillet mil six cens soixante-quinze.

Signé Ranchin.

1675. 9 septembre. —Arrêt notable du Conseil,qui surseoit pour trois ans l’exécution de l’Or-donnance de 1669 , en ce qui concerne les bois desEcclésiastiques, V. p. i 54 de la Conf. t. 2 , et2 o 5 des Lois Forest., par Pecquet, t. 11.

1675. 5 octobre.— Arrêt notable du Conseil, quifait défenses au Parlement de Paris de donneraucunes commissions pour ventes de bois apparte-nons aux ecclésiastiques et gens de main-morte ,et à tous les Officiers de les exécuter , à peine denullité, etc. V. p. 218 de la Conl. t. 2.

1676. i 5 janvier. — Jugement en interprétation deVArticleXX.VIdu Titre des Chasses de l’Ordon-nance de 1669. V. le Code des Chasses, t. 1 ,

p. 474 -

1676. 24 février. — Arrêt de la Chambre desComptes de Paris, qui ordonne aux grands-maîtres et aux maîtres particuliers d’envoyer cha-que année d la chambre, les états des ventes etadjudications des coupes extraordinaires des boisfutaies des seigneurs ecclésiastiques, commandeurset communautés, à peine de radiation de leursgages. V. Confer. t. 1 , p. 3 n.

1676. Avril. -—Edit du Roi ,portant érection de laCapitainerie de Vincennes . V. Code des Chasses,t. 2, p. 281.

1677. 16 janvier. — Arrêtdu Conseil, quiordonneP exécution de P Arrêt du 3 juin 1671, portant dé-fenses aux officiers de la Louveterie de faire au -cunes publications de chasses aux loups, que duconsentement de deux gentils-hommes de leur de-partement.

Cet Arrêtse trouve dans le Code des Chasses, t. 2,p. 658 ; dans le Recueil des Lois Forestières, parPecquet, t. 11, p. 63 ; et au mot Louveterie d«notre Dictionnaire des Chiasses.

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