RÉGLEMEXS FORESTI

1706. 10 août. — Arrêt du Conseil, par lequelSa Majesté approuve les procédures faites en lamaîtrise de Moulins , contre la dame de Chastel-Montagne, pour avoir abattu des bois, sans per-mission ni déclaration. Néanmoins, par grâce etsans tirer à conséquence, décharge ladite damedes amendes, etc., en payant les frais , etc. ^ . laConf. , t. 2 , p. 381.

j706. 14 août. — Arrêt notable du Conseil ,qui fait défenses aux officiers du Conseil provin-cial d’A/tois et aux juges en dernier ressort, decondamner les procureurs du roi ou leurs substi-tuts aux dépens des instances où ils succombe-ront, lorsqu’ils auront fait les poursuites sur pro-cès-verbaux des officiers ou rapports des gardes,à moins qu’ils ne soient pris en partie en leurspropres et privés noms. V. la Conf. , t. 1 , p. 489-

1706. Septembre. — Edit du Roi, portant créa-tion de grands-maîtres alternatifs des eaux etforets. \. le Cod. des Chas., t. 2, p. io4-

1706. 28 septembre. — Arrêt du Conseil , quiordonne que , sans s’arrêter aux défenses portéespar un arrêt du Grand-Conseil du 23 août 1706 ;la sentence de la maîtrise de Paris , ordonnant lecurage de la rivière de Bièvre ou des Gobe Uns, du14 août audit an, sera exécutée selon sa formeet teneur, sauf l’appel au siège de la Table demarbre. V. la Conf., t. 2 , p. 5oo.

1706. 5 octobre. — Arrêt du Conseil, qui donnemain-levée de baliveaux saisis pour avoir été cou-pés sans permission , et ordonne l’exécution del’arrêt du 21 septembre 1700 sur les bois de ma-rine. V. la Conf., t. 2 , p. 38a.

1706. 12 octobre. —Arrêt du Conseil, qui con-damne Gelade et Durand en 100 livres d’amende,et aux f ais de la procédure, pour avoir abattudes bois de haute futaie, avant les six mois ex-pirés , depuis la déclaration faite au greffe de lamaîtrise de Bordeaux . Y. la Conf., t. 2 , p. 4 o 3.

1706. 3o octobre. — Arrêt du Conseil, qui or-donne que le receveur des amendes de la Table demarbre rendra compte, devant le grand-maître,des amendes prononcées pour abus, délits , mal-versations dans les bois , ou pourfait de chasse ;et à l’égard des amendes de fols-appels et autresde consignations, pardevant le lieutenant-généralaudit siège et le procureur-général en icelui. V. leMém. alph. , p. 56q \ et la Conf., t. 2, p. 702.

1706 Novembre. —Édit du Roi, portant créa-tion d’offices de grands-maîtres des eaux et fo-rêts, triennaux. V. le Cod. desdias. , t. 2 , p. 114.

1706. 3o novembre. — Arrêt du Conseil, quidonne main-levée de bois coupés sans permission,et ordonne l’exécution de P arrêt du 21 sep-tembre 1700, sur les bois de marine. Y. la Conf.,t. 2, p. 383.

ERS. — Annéts 170CA 1707. iSf

1706 3 o novembre. — Arrêt notable du Conseil,qui confirme une sentence rendue en la maîtrisede Metz , contre le sieur Dhort, par laquelle ilétait condamné à l’amende, pour avoir fait couperdes bois sans avoir fait sa déclaration ; et ce, no-nobstant l’appel relevé de ladite sentence par leditDhort , et sans avoir égard à l'intervention desmaire, êchevins et gens des trois ordres de laditeville de Metz . V. Ta Conf. , t. 2 , p. 4o 5 .

1706. 3 o novembre. — Arrêt du Conseil, quicasse un arrêt du parlement de Metz qui main-tenait les officiers de l’Hôtel de ville au droit etpossession de la jurisdiction et police , en l’éten-due de la rivière de Moselle , dépendante du do-maine de ladite ville. V. la Conf., t. 2, p. 6 5 j.

1706. 14 décembre. — Arrêt du Conseil, quiordonne que la Tanne du Chamoy, bâtie sur larivière de Meuse , appartenante au domaine, seraentièrement détruite, nonobstant oppositions , etqui ordonne qu’il sera laissé une largeur suffisantedans les garres pour le passage des bateaux. Y. laConf., t. 2 , p. 489; et I e Cod. pén. des eaux etforêts, par Henriquez , p. 52 .

1707. 18 janvier. —Arrêt Notable du Conseil,qui fait défenses aux officiers des Tables demarbre de surseoir, sous quelque prétexte quece soit, Vexécution des sentences des maîtrises ,pour délits, malversations, confiscations et resti-tutions , à peine de nullité. Y. la Conf. , t. 1 ,p. 811.

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1707. 18 janvier. ARRÊT DU CONSEIL,

Qui ordonne que, par le Sieur grand-maître , en pré-sence des officiers de la maîtrise de Beaumont-sur- Oise , il sera procédé à la vente des anciensbaliveaux étant dans les taillis de la forêt deCamclle , engagée au prince de Conti, dont leprix tournera au profit de Sa Majesté, etc.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat .

Sur la requête présentée au Conseil par leprince de Conti, engagiste du comté de Beaumontet forêt de Carnelle , tendante à ce que , pour lescauses y contenues , il plût à Sa Majesté ordonnerla vente à son profit des baliveaux qui restoient enquelques - unes des coupes de la forêt de Carnelle j.afin de donner de l’air aux taillis pour profiter, SaMajesté ayant ci-devant ordonné par Arrêt du 11 dé-cembre 1 696 , pareille coupe en différens cantons.de cette forêt. Vii ladite requête. Ouï le rapport dusieur Desmaretz. Le Roi en son Conseil ayantpgard à la requête, a ordonné que par le sieur Payen ,grand-maître des eaux et forêts du département deSoissons , en présence des officiers de la maîtrise deBeaumont-sur-Oise , il sera procédé à la vente etadjudication au plus offrant et dernier enchérisseurdes anciens baliveaux qui se trouveront sur le re-