REGLEMENS FORESTIERS. — An.nék 1707. *83
Rves, a débouté ledit Moufle des demandes portéespar sa requête, sauf son recours contre qui et ainsiqu’il avisera bon être, autre toutefois que lesditsofficiers, et conformément à l’Ordonnance des eauxet forêts du mois d’août 1669, a ordonné que lesmarchands adjudicataires des bois de Sa Majesté se-ront tenus dans la huitaine du jour de l’adjudica-tion , avant que de commencer l’usance des ventes ,de donner bonne et suffisante caution et certifica-teur , qui seront reçus par les receveurs des bois ;et à leur refus , par les maîtres particuliers et pro-cureurs du Roi de chaque maîtrise , s’il y échet; etla huitaine passée seront tenus les receveurs de fairesignifier incessamment et dans le jour au pénul-tième enchérisseur , qu’il est substitué au lieu etplace de l’adjudicataire qui n’aura pas donné cau-tion , et que dès ce moment, l’adjudication sera àsa charge; à l’effet de quoi les receveurs seront te-*nus d’assister aux adjudications des ventes pour re-cevoir ou contester les cautions et certificateurs desadjudicataires des ventes , et faire les diligences ne-cessaires , sinon et à faute de ce faire, que les cau-tions et certificateurs seront reçus à leurs risques,périls et fortunes par les maîtres particuliers et pro-cureurs du Roi de chaque maîtrise, qui pourront,en cas d’absence des receveurs, donner permissionaux adjudicataires d’exploiter les ventes aussi auxrisques , périls et fortunes desdits receveurs. Fait SaMajesté défenses aux secrétaires des grands-maîtresde délivrer aucunes expéditions d’adjudications descoupes et ventes de bois, et de s’immiscer aux ré-ceptions des cautions des adjudicataires, et d’enécrire ou délivrer aucuns actes, et d’exiger aucunsdroits pour raison de ce , à peine de nullité , resti-tution du quadruple de ce qu’ils auroient exigé ,et de 5 oO livres d’amende ; et sera le présent Arrêtenregistré aux greffes des maîtrises , à la diligencedes procureurs de Sa Majesté en chacun desditssièges, qui seront tenus d’en envoyer au Conseil lesactes d’enregistrement dans deux mois. Fait auConseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-sixième jour de février mil sept cent sept. Colla-tionné. Signé Goujon.
j707. Mars . — Edit du Roi, portant créationd’un juge, gruyer, d’un procureur du Roi, et d'ungreffier, pour être établis en chacune des justicesdes seigneurs ecclésiastiques et laïques duroyaume. V. la Conf. , t. 1 p. 81 ; Mém. alph.p. 279 ; Code des Chasses , p. 569.
1707. 26 avril. — Arrêt du Conseil, qui ordonneque la juridiction des eaux et forêts de Laon s’exercera les jeudis de chaque semaine dans l’au-ditoire et chambre da Conseil du présidial, etc.V. la Conf. , t. 1 , p. 141.
1707. 26 avril. — Arrêt du Conseil, qui jugeque les déclarations des bois que les particuliers'veulent faire abattre, doivent absolument êtrefaites a u greffe de la maîtrise, sous le ressort delaquelle les bois sont situés, etc. Y. la Conf.. t. 2.p. 385 . - ’ '
1707. 24 mai. — Arrêt notable du Conseil, quimaintient les officiers de la maîtrise de Chinon audroit et possession de connoître des matières con-cernant les marais, pâtis et communes des pa-roisses situées dans t étendue du ressort de laditemaîtrise, et d’en faire et homologuer les baux àferme qui seront jugés nécessaires , etc. à Pexclu-sion de tous les autres juges, etc. V. la Conf ,t. 2 , p. 290.
1707. 26 juillet. — Arrêt du Conseil, qui faitdéfenses au lieutenant général de police de Tours ,de connoître des matières d’eaux et forêts. Or-donne que la sentence de la maîtrise de Tours du14 mai 1707, contrôles meuniers de la rivière deChoiselle, qui en avaient détourné l’eau, seraexécutée selon sa forme et teneur, sauf aux par-ties à se pourvoir contre, suivant F Ordonnance de1669. V. laCouf. , t. 2, p. 496-
1707. Août. — Edit du Roi, portant créationd’offices de maîtres particuliers alternatifs ettriennaux des eaux et forêts. V. le Recueil deChaillund, p. 67; et au Code des Chas., t. a,
p. 48.
1707. 16 août. — Déclaration du Roi, sur lapréférence que Sa Majesté éntend avoir sur lesbiens meubles et immeubles des condamnés pourle payement des amendes et restitutions. V. laConf., t.2,p, 667.
1707. 17 octobre. — Arrêt du Conseil, qui faitdéfenses à toutes personnes de chasser dans feursparcs et clos dans l’étendue des capitaineriesRoyales , sans permission, etc. Ordonne que lesseigneurs hauts justiciers seront tenus de souffrirles visites des officiers des chasses, etc. Permetaux capitaines de tirer dans F étendue desditsparcs, etc. V. le Recueil de Chailland , p. 70;le Recueil des Lois Forest. , par Pecquet, t. 1 1 ,p. 5 o ; et le Code des Chas. t. 1 , p. 44 ^-
1 yoy. 26 novembre. — Arrêt du Conseil, quiordonne que le receveur des épices et amendes desjustices Royales de Chinon sera tenu de se chargerdes rôles des amendes , restitutions et confiscationsprononcées en la maîtrise particulière des eaux etforêts de Chinon , et qu’à faute de ce faire, legrand-maître ou les officiers de la maîtrise com-mettront une personne pour en faire le recouvre-ment, et percevoir les deux sols pour livre endedans et deux sols pour livre en dehors. V. la
Couf. , t. 2, p. 713.
1 707. 29 novembre. — Déclaration du Roi , eninterprétation de l’Edit du mois d’août 1707 ,portant création de maîtres particuliers alternatifsdans les maîtrises des eaux etforêts. V. le Recueilde Chailland , p. 71.
1707. 29 novembre. — Arrêt notable du Conseil,qui fait défenses aux officiers de la Chambre, deseaux et f orêts, unie au Parlement de Toulouse ,de procéder à la réception d’aucuns officiers des