RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 171a.

1712. igjuillet. — Arrêt du Conseil, qui dé-charge Simon Boulard, l’un des gardes des boisde la maîtrise de Lyon , d’une tutelle qu’il avoitété condamné d’accepter par sentence du juge dela Croix-Rousse. Fait défenses audit juge et àtous autres que ceux du présidial de Lyon de con-naître des causes, procès et diffërens dudit Bou-lard, et des autres gardes des forêts du Lyonnoiset Forèz, tant en matière civile que criminelle , àpeine de nullité, etc. V. la Conf. t. 1 , p. 188.

1712. 7 août. — Arrêt du Conseil , qui fait dé-fenses à tous juges consuls de connoître de l’exé-tion des marchés et ventes de bois faits , avant queles bois soient transportés hors des forêts. Et auxparties de se pourvoir, pour raison de ce, ailleursqu’aux sièges des maîtrises , à peine de nullité,5 oo livres d’amende et de tous dépens, dommageset intérêts. V. la Conf., t. 1 , p. 48.

1712. 22 novembre. — Arrêt notable du Con-seil , qui fait défenses à tous juges gruyers desseigneuries particulières , de donner permission decouper aucuns bois de haute futaie ou baliveauxsur taillis ou de recevoir les déclarations des par-ticuliers qui en veulent faire abattre, à peine, etc.V. la Conf. , t. 2 , p. 399.

1712. 22 novembre. — Arrêt du' Conseil, quiordonne que, conformément aux Ordonnances dessieurs intendans de Bordeaux et de Limoges , dusieur Froidour, grand-maître, et de la maîtrised’Angoulême , la dame duchesse d’Elbeuf , seratenue de faire démolir le pas de Vibrât, sur la ri-vière de la Charente , et de faire ôter les pieuxqui ont été mis dans ladite rivière, et qui en em-pêchent la navigation. V. la Conf. , t. 2 , p. 509.

1712. Décembre. — Arrêt du Conseil, quicasse et annulle un jugement rendu en la Chambresouveraine des eaux et forêts de Besançon, quirecevoit sous la protection du Roi et de la justiceles habitans et communauté de Coulonne, ordonnequ’à la diligence du procureur de Sa Majesté enla maîtrise de Poligny , il sera par les officiersd’icelle informé des rébellions faites aux officierspar ladite communauté , le procès fait et parfaitaux coupables jusqu’à sentence définitive inclusi-vement, sauf Vappel au Parlement de Dijon,auquel Sa Majesté en attribue la connaissance.Y. la Conf., t. 1 , p. 626.

1712. i 3 décembre. — Arrêt notable du Con-seil, qui confirme les officiers de la maîtrise deChâlons-sur-Saône dans le droit de police et ju-ridiction sur les pêcheurs de la ville et faubourgsde Chdlons, nonobstant la possession alléguéepar les magistrats de Vhôtel de ville. V. la Conf.,t. 2 , p 660.

1712. i 3 décembre. — Arrêt du Conseil, quiannulle la commission donnée par le sieur Mar-lot, grand-maître des eaux et forêts de Cham-pagne , au sieur Clément Martin fils, pour faire

J 97

les fonctions de procureur du Roi en la maîtrisede Chaumont en B assigny, au lieu et place dusieur Martin , son père, décédé, jusqu’à ce qu’ileût obtenu des provisions de Sa Majesté. Fait dé-fenses aux grands-maîtres de donner de pareillescommissions indéfinies , sauf à eux , en procédantà leurs visites et réformations , ou en leur absenceaux maîtres particuliers , à commettre en la placedes officiers décédés, malades ou absens, pourchaque fait particulier et pour cas qui requièrentcélérité seulement. "V . la Conf. , t. 1 , p. 520 .

1712. i 3 décembre. — Arrêt du Conseil, quiordonne que les officiers commis à Vexercice descharges de la maîtrise de Thionville , seront payésde leurs journées et vacations aux assiettes et récol-lemens, sans qu’il soit besoin que leurs commissionssoient enregistrées à la CÜambre des comptes etau bureau desfinances de Metz , etc. V. la Conf.,t. 1 , p. 161.

1712. 3 i décembre. ARRÊT DU CONSEIL,

Qui casse une Sentence de la maîtrise des eaux etforêts de la Fère, ordonne une nouvelle adjudica-tion des bois du Roi sur un tiercement. Fait dé-fenses aux officiers de ladite maîtrise de recevoirpour adjudicataires ou cautions d’aucune vente debois , aucuns officiers, magistrats de police ou definances , faisantfonctions de juges ou de procu-reurs du Roi dans les justices. Et de permettre etsouffrir exploiter aucune vente , qu'après avoir vule certificat du receveur, portant qu’il sera contentdes cautions, sur les peines portées par l’ordon-nance du mois d’août 1669.

Extrait des Registres du Conseil d’Élat.

Sur la requête présentée au Roi en son Conseilpar M. Pierre Gueullette, receveur particulier dea maîtrise des eaux et forêts de la Fère, contenantque le dernier octobre 1712 les intéressés en la gla-cerie de Saint-Gobain s’étoient rendus adjudica-taires sous le nom de Jean Dubois, qui leur enavoit fait sa déclaration le même jour, de deux milleneuf cent cinquante - neuf arbres et cent quatre-vingts ballots de la forêt de Saint-Gobain, à 4 200 I jle lendemain premier novembre avant midi, JacquesCrosnier déclara par acte auxdits intéressés au greffede la maîtrise, parlant au sieur Fera, commis-gref-fier, qu’il tierçoit ce prix, et offroit de payer et sa-tisfaire aux charges portées en l’adjudication, etavoit à l’instant dénonçé ce tiercement au Suppliant,réitérant ses offres de satisfaire aux charges de l’ad-judication. Le 4 novembre les intéressés en la gla-cerie avoient signifié au suppliant qu’ils oftroient)Our caution M. Claude Fera, procureur du Roi en’hôtel-de-ville de la Fère, et M. Pierre Fouquet,notaire à la Fère, pour certificateur, le sommant deles recevoir, 6inon se pourvoiroient par les voies