RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i 79 3.

immaux , lesquels seront soumis aux règles qui onlété ou seront décrétées pour l’administration des fo-rêts nationales.

X. Le ci-devant seigneur, quoique habitant ,n’aura point droit au partage, lorsqu’il aura usé dudroit de triage en vertu de l’article IV du titre XXVde l’Ordonnance de 1669, quand même ilauroit dis-posé de sa portion en faveur de particuliers non sei-gneurs.

Art. XI. Le droit de triage établi par ledit art. IVdu titre XXV de l’Ordonnance de 1669, est abolipar le Décret du 25 mars 1790.

1793. 12 juin. ■— Décret de la Convention natio-nale , relatif aux bois affectés à l’exploitationdes salines de Dieuze , Moyenvic, et Château-Salins . V. le Mém. for., toin. 1, p. i 58 .

1793. i 3 juin . —Extrait du décret de la Conven-tion nationale , qui rectifie plusieurs erreurs com-mises dans l’article XXI de la section de la loisur la vente des immeubles des émigrés.

Les lois relatives à l’administration , aliénation elvente des bois nationaux, seront exécutées pour lesbois provenant des émigrés.

1793. 3 o juin. — Décret de la Convention natio-nale , concernant la recette , la comptabilité etl’emploi des fonds provenant de la vente des boisappartenant à des communautés d'habitans. V. leMém for., tom. 1, p. 160.

1793. 6 juillet. —Décret de la Convention na-tionale , relatif à Iabolition du droit exclusif dela pêche.

La Convention nationale , après avoir entenduson comité de législation, sur la pétition du citoyenCabaret , de la commune d’Orval, département dela Manche, du 8 du mois dernier , tendant à fairedécréter l’abolition du droit exclusif de pêche , pré-tendu par des ci-devant seigneurs, et la permissionà chacun de pêcher le long de ses héritages, passe àl’ordre du jour, motivé sur les articles II et V’ dudécret du 25 août dernier; le premier portant quetoute propriété foncière est réputée franche et librede tous droits, tant féodaux que censuels , si ceuxqui les réclament ne prouvent le contraire dans laforme qui sera prescrite ci-après ; l’autre, que gé-néralement tous les droits seigneuriaux , tant féo-daux que censuels, conservés ou déclarés racheta-bles par les Lois antérieures, quelles que soient leurnature ou leur dénomination, même ceux qui pour-voient avoir été omis dans lesdites Lois ou dans leprésent décret , ainsi que tous les abonnemens ,pensions et prestations quelconques qui les repré-sentent , sont abolis sans indemnité , à moins qu’ilsne soient justifiés avoir pour cause une concessionprimitive de fonds, laquelle clause ne pourra êtreétablie qu’autant qu’elle se trouvera clairementénoncée dans l’acte primordial d’inféodation , d’a-.censement ou de bail à cens, qui devra être rapporté.

Tome I.

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1793. 10 juillet. — Décret de la Convention na-tionale , relatif aux coupes des bois appartenantaux parens des émigrés. V. le Mém. for., tom. 1,p. 167.

1 793. 27 juillet. — Décret de la Convention na-tionale , qui autorise le ministre de la marine àfaire marquer et exploiter les bois propres à laconstruction des vaisseaux.

La Convention nationale , après avoir entenduson comité de salut public, décrète que le ministrede la marine est autorisé à faire marquer dans lesforêts nationales et les bois ci-devant appartenantaux émigrés, tous les bois propres à la constructiondes vaisseaux, et à les faire exploiter dans les tempsconvenables, à mesure des besoins de la république.

La Convention renvoie à son comité de marine ,pour lui faire , sous 3 jours, le rapport d’une Loigénérale et complète sur le mode d’exécution duprésent décret.

1793. 3 o juillet — Décret de la Convention na-tionale , relatif à l’abolition des droits exclusifsde pêche et de chasse.

La Convention nationale, après avoir entendula lecture d’une délibération prise par l’administra-tion du departement de la Charente , le 20 de cemois, qui réfère à la Convention nationale la ques-tion de savoir si le droit de pêche est compris dansl’abolition générale des droits féodaux, et sur laproposition d’un membre , passe à l’ordre du jour,motivé sur ce que les droits exclusifs de pêche et dechasse etoient des droits féodaux abolis par les Loisprécédentes comme tous les autres.

1793. i 5 août. — Décret de la Convention natio-nale , relatif au transport des bois de constructionet autres munitions destinées au service de la ma-rine. V. le Mém. for., tom. 1 , p. 169.

1793. 24 août. — Extrait du Décret de la Con-vention nationale , relatif à la dette publique etaux dettes des communes. V. le Mém. for.,tom. 1, p. 170.

1793. 8 septembre. — Décret de la Conventionnationale , relatif aux baux des biens des émi-grés comprenant des parties de forêts. V. le Méin,for., tom. 1 , p. 173.

1793. 20 septembre. — Décret de la Conventionnationale , qui met en réquisition tous les objetspropres à la construction, armement et équipe-ment des vaisseaux et frégates. Y. le Mém. for. ,tom. 1 , p. 174.

1790. 27 septembre. — Décret de la Conventionnationale , qui taxe le prix des bois à brûler.V. le Méin. for., tom. 1, p. 177.

1793. 2 octobre. — Décret qui ordonne que lesprocès des communes , à raison des biens commu-naux et patrimoniaux , seront jugés par la voiede l'arbitrage. Y. le dépôt des Lois,, n°. 1 633 .

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