5 a a RÉGLEMENS FORESTIERS.
1793. 4 octobre — Décret de la Convention na-tionale , qui autorise à mettre en réquisition et dtaxer les flotteurs et ouvriers employés à la fa-brication et à la conduite des trains de bois de cons-truction pour le service de la marine. V. le Mém.for., tom. 1, p. 178.
1793. 4 octobre. — Décret de la Convention na-tionale , qui autorise le ministre de la marine àfaire marquer, dans les bois des particuliers, tousles arbres propres au service de la marine.
La. Convention nationale , après avoir entendule rapport de son comité de salut public , décrète quele ministre de la marine est autorisé à faire faire descisites dans les bois de tous les citoyens, sans excep-tion ; à y faire marquer les bois qui seront jugéspropres au service de la marine, de quelque espècequ’ils soient, et à les faire exploiter dans les tempsconvenables , à mesure des besoins de la république.
1793. 3 o novembre. (10 frimaire an 2.) — Décret dela Convention nationale relatif aux domaines na-tionaux engagés ou aliénés. V. le Mém. for.,tom. 1 , p. 1 b 1.
1794. i 5 janvier. (26 nivôse an 2.) —Décret de laConvention nationale , relatif au partage de lacoupe des bois communaux.
La Convention nationale , après avoir entendulo rapport de son comité de législation , sur la ques-tion de savoir si la coupe des bois communaux doitse nartager par tête ou par feu ,
Décrète que les bois actuellement coupés , pro-venant des biens communaux , doivent se partagerpar tête , conformément à la loi du 10 juin dernier.Nota. Aujourd’hui les bois se partagent par feu.
1794. 27 janvier. (8 pluviôse an 2. ) —Décret dela Convention nationale , qui maintient provisoi-rement les baux des bois et forêts dans la pro-priété desquels les communes sont rentrées ourentreront à l'avenir. V. le Mém. for. t. 1, p. 199.
1794. i er . février. (i 3 pluviôse an 2.) Décret dela Convention nationale , qui ordonne une coupeextraordinaire de bois dans les forêts de l’état etdans celles des particuliers. Voy. le Mém. for.,tom. 1, p. 200.
1794. 3 février. ( i 5 pluviôse an 2.) — Décret dela Convention nationale , qui accorde , pour l’an-née 1793, un supplément de traitement aux gardesdes forêts nationales. Yoy. le Mém. for., tom. 1,pag. 201.
1794. 1 5 février. ( 27 pluviôse an 2,) Décret de laConvention nationale , relatif à l’enregistrementdes procès-verbaux des délits commis dans lesforêts.
La Convention nationale , après avoir entendule rapportde son comité d’aliémation et des domainesréunis, décrète ce qui suit :
Art. 1 er . Les procès-verbaux dressés par les gardeset autres agens forestiers , des délits commis dansles forêts , 11e pourront être déclarés nuis par le dé-
— Annj 5 ia 1793 A 1794. (An 2.)
faut d’enregistrement dans les quatre jours qui au-ront suivi celui de leur date. La Convention déroge,quant à ce , au Décret du 5 décembre 1790, relatifau droit d’enregistrement.
II . Tous les gardes et autres agens de l’adminis-tration forestière , seront tenus de faire enregistrerles procès-verbaux qu’ils auront dressés des délitscommis dans les torêts , dans les quatre jours quisuivront celui de leur date, à peine de 20 livres d’a-mende , pour la première fois , et de destitution , encas de récidive.
III. Ces peines seront prononcées par les tribu-naux des districts de la situation des bois, à la pour-suite et diligence des agens nationaux près les mêmesdistricts.
1794. 24 février. (6 ventôse an 2. ) — Décret dela Convention nationale , qui autorise les admi-nistrations de district à mettre en réquisition, surla demande des tanneurs , tous les bois de chênede l’âge de 20 ans et au-dessous, pour être écorces.Voy. le Mém. for. tom. 1, pag. 204 -
1794. 18 mars. ( 28 ventôse an 2. ) — Décret quimaintient le partage par tête des buis dépendonsdes biens communaux.
L a Convention nationale , après avoir entendule rapport de son comité de législation sur la péti-tion des officiers municipaux de la ]Seuville-en-Hey,district de Clermont-Oise , tendant à faire pronon-cer sur plusieurs questions relatives au partage desbiens communaux , et notamment sur celle de sa-voir si la loi du 26 nivôse doit avoir un effet ré-troactif;
Considérant qu’en voulant, par la loi du 26 ni-vôse dernier, que les bois alors coupés, provenantdes biens communaux, fussent partagés par têtes etnon par feux, la Convention nationale n’a fait queconfirmer les dispositions de la loi du 10 juin;qu’ainsi, tout partage de bois, coupe faite depuiscette époque , contre les dispositions de cette loi ,est inégal et nul ;
Décrète qu’il 11’y a pas lieu à délibérer.
1794. 18 mars (28 ventôse an 2 ) — Décret de laConvention nationale , relatif au traitement desagens forestiers de l’ile de Corse. 3 oy. le Mém.for. tom. 1 , pag- 2o 5 .
1794. 18 avril. (29 germinal an 2.) — Décret de laConvention nationale , qui ordonne le brûlementdes herbes, genêts, bruyères, pour en extraire lesalin. 3 . le Mém. for. , tom. 1, pag. 209.
1794. 1 er . juillet. ( 1 3 messidor an 2.) — Loi quiordonne le versement à la trésorerie nationale ,des fonds provenant de la vente des quarts deréserve des bois appartenant aux communes. 3 .le Mém. for., t. 1 , p. 209.
1794. 29 août. (12 fructidor an 2). — Loi qui per-met à tous particuliers d’aller ramasser les glands,les faînes et autres fruits sauvages dans lesforêtset bois appartenant à l’Etat.