RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aksée i 799 ( an 8. ) 5 j y

roqi#é par ti n autre copropriétai re ; que les deux com-munes de Dettwiller et de Saverne ont la propriétéindivise du Grand-Falbert ; que celle de Dettwiller ,légalement autorisée par les corps administratifs ,avoit donc pu en poursuivre le partage, et devoit l’ob-tenir; etqu’en la forçant de rester dans l’indivis, sousle prétexte que ce partage lui seroit nuisible , le tri-bunal civil du département des Vosges a violé les loisromaines , qui donnent le droit de provoquer le par-tage de toutes les choses indivises qui en sont sus-ceptibles: par ces motifs , casse et annulle , etc.

1799. 26 juillet. (8 thermidor an 7. ) — Décisiondu ministre des finances , relative au servicemilitaire dans la garde nationale , dont les gardesforestiers sont dispensés.

L’A R R été du Directoire exécutif du 28 frimaire an5 , qui dispense de tout service militaire, dans lagarde nationale, les gardes forestiers généraux etparticuliers, continuera d’être exécuté selon sa formeet teneur. Celui du i 3 floréal , relatif au remplace-ment , ne leur est point applicable.

1799. i 3 octobre. (21 'vendémiaire an 8.) JUGE-MENT DU TRIBUNAL DE CASSATION ,

Les fonctions de jurés étoient d’après le Code du3 brumaire an 4 t incompatibles avec celles desgardes forestiers , considérés comme officiers de po-lice judiciaire.

Un garde forestier , officier de police judiciaire ,atoit rempli les fonctions de juré d’accusation surles actes dressés séparément contre Lebarbanchon etLanière. Contravention aux articles 21, 484 , 525et 456 du Code des délits et des peines, répriméepar le Jugement dont la teneur suit :

Ouï le rapport du citoyen François-Joseph Ritter,l'un des juges, et les conclusions du citoyen Leçon-tour, substitut du commissaire du pouvoir exécutif;

Vu les articles 21,484 et 456 du Code des délitset des peines, dont la teneur suit :

Article 21. « La police judiciaire est exercée sui-33 vant les distinctions qui vont être établies , parr> les commissaires de police , par les gardes cham-33 pêtres et forestiers, par les juges de paix , par les» directeurs des Jurys d’accusation, par les capi-n taines ou lieutenans de la gendarmerie natio-s> nale.

Article 484. » Néanmoins , ces fonctions ( celles» des jurés ) sont incompatibles avec celles de re-» présentans du peuple, de membres du Directoire » exécutif, de ministres, de juges , d’accusateurs33 publics, d’officiers de police judiciaire, et de com-» missaires du pouvoir exécutif, soit près les admi-» nistrations départementales et municipales, soit33 près les tribunaux; les septuagénaires peuvent s’en33 dispenser; 33

Article 456 . 33 Le tribunal de cassation ne peut» annuller les Jugemens des tribunaux criminels

» que dans les cas suivans : i°.6°. lorsqu’il

» y a eu contravention aux règles de compétence

J 3 établies par la loi pour la connoissance des délits33 ou pour l’exercice des différentes fonctions rela-33 tives à la procédure criminelle , ou qu’il y a eu33 de quelque manière que ce soit , usurpation de33 pouvoir.

Et attendu que Maurice Jacques, garde généraldes forêts , a exercé les fonctions de juré d’accusa-tion sur les actes d’accusation dressés séparémentcontre Jean Lebarbanchon et François Lanière, actesd’accusation dont la jonction a été laite au procès ,conformément à la loi ; que cependant l’article 21du Code des délits et des peines, ci-dessus transcrit,constitue les gardes forestiers officiers de police ju-diciaire , et que l’article 4^4? pareillement transcriten tête du présent, déclare les fonctions de juré in-compatibles avec celles d’officier de police judiciaire;qu’en admettant ainsi un garde forestier aux fonc-tions de juré, il y a eu contravention formelle auxrègles de compétence établies par la loi pour l’exer-cice des mêmes fonctions, par où il y a, aux terniesde l’article 456 , ouverture à cassation des tableauxrespectifs de jurés d’accusation , et de tout ce quis’en est ensuivi :

Far ces motifs, le tribunal casse, pour incom-pétence et excès de pouvoir , la formation des deuxtableaux de jurés d’accusation qui ont admis, les 20germinal et 20 prairial an 7 , l’accusation dirigéerespectivement contre Jean Lebarbanchon et Fran-çois Lanière; casse, par suite, les deux déclarationsde mêmes jurés et les Ordonnances de prise de corps;casse les débats, la déclaration du jury du Jugement,et le Jugement rendu le 17 fructidor dernier par letribunal criminel du département de la Manche , quicondamne lesditsLebarbanchonet Lanière à la peinede mort.

Renvoie les prévenus en état d’arrestation, et lespièces du procès devant le directeur du jury de l’ar-rondissement de Bayeux, département du Calvados ,pour être procédé à nouvelle formation de tableauxde jurés d’accusation, lesquels donneront leurs dé-clarations sur les deux actes d’accusation dressésséparément par le directeur du jury de l’arrondis-sement de Valogne, et en cas d’accusation admise ,devant- le tribunal criminel dudit département duCalvados .

Nota. Le nouveau Code d’instruction criminelle art. 383,porte seulement que nul 31e peut être juré dans la mêmeatïaire où il aura été oificier de police judiciaire.

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1799, 12 novembre. (21 brumaire an 8.)

CIRCULAIRE n°. 1687,

Des régisseurs de P enregistrement èt du domainenational , sur les précautions à prendre contre lesenchérisseurs inconnus.

Nous sommes informés , C., d’une manœuvre quitend à faire, perdre des sommes considérables j,l’état, sur la vente de ses bois.

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