RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8or ( an 9).

temps qui restera à courir depuis la date de la levéedu séquestre ou de la vente, jusqu’à la fin de l’année.

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1801. 17 mars. ( 26 ventôse an 9.) JUGEMENTDU TRIBUNAL DE CASSATION,

Question préjudicielle. Doit être renvoyée devantle tribunal civil.

Le tribunal criminel avoitstatué sur une questionpréjudicielle de possession immémoriale , au lieude la renvoyer devant le tribunal civil compétent.Usurpation de pouvoir, et contravention à l’art. i 5 odu Code des délits et des peines, réprimées par leJugement qui suit :

Ouï le rapport de Nicolas Oudard , commis parordonnance du i 5 nivôse dernier ; ouï Pons , subs-titut du commissaire du gouvernement ;

Yu les articles i 5 o et 456 du Code des délits etdes peines ;

Attendu que Nicolas Leclerc, Henri Guillemot ,et autres, ayant articulé devant le tribunal crimineldu département de l’Yonne , qu’ils étoient en pos-session immémoriale de faire pacager leurs bestiauxdans les bois du citoyen Crépin ; ayant, en consé-quence, demandé leur renvoi devant les juges com-pétens , pour être statué sur cette question préjudi-cielle , sauf, après le Jugement sur cette question,à revenir devant le tribunal criminel; ce tribunal arejeté les faits par eux articulés , et leur demandeen renvoi, i°. parce qu’ils ne produisoient aucuntitre ; 2 0 . parce qu’ils ne s’étoient pas conformés autitre XIX de l’Ordonnance de 1669 ; qu’il a ainsistatué sur un droit civil , violé les règles de compé-tence, et commis une usurpation de pouvoir.

Par ces motifs , le tribunal casse et annulle le Ju-gement rendu par le tribunal criminel du départe-ment de l’Yonne , le 12 frimaire dernier.

Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunalcriminel du département de Seine-et-Marne ;

Ordonne qu’à la diligence du commissaire du gou-vernement , le présent Jugement sera imprimé ettranscrit sur les registres du tribunal criminel du dé-partement de l’Yonne .

Fait et prononcé , etc. Section criminelle.

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1801. 22 mars. ( 1 e1 . germinal an 9. )

CIRCULAIRE N°. 3 ,

Ou Instructions générales relatives aux rensei-

gnemens nécessaires pour parvenir à la forma-tion des arrondisse me ns forestiers.

Nous vous avons marqué, C., par notre premièrecirculaire , en date du i er . germinal , qu’un des ob-jets de la tournée dont vous êtes occupé dans cemoment, devoit être de prendre les renseignemensnécessaires pour la réformation des arrondissemensdes gardes généraux et particuliers , et la recompo-sition de ces deux classes d’agens.

Les changemens survenus dans ces arrondisse-

mens par l’aliénation des bois de 1 5 o hectares etau-dessous, et la rentrée des émigrés rayés dans leurspropriétés forestières , ont réduit les travaux de cesagens, et cette circonstance motiveroit seule une ré-forme.

Un garde particulier peut aisément, dans les fo-rets en massifs, surveiller 600 hectares de bois, etmême plus : il en est des exemples.

11 peut , lorsque les bois sont épars, et néanmoinsà peu de distance les uns des autres, surveiller 2ÔOhectares.

Le moyen terme entre cette quantité et celle des600 hectares, est 4 2 5 , étendue propre à servir debase à l’aperçu approximatif du nombre de gardesparticuliers à établir dans une conservation.

Un garde général peut, en parlant du terme moyen,surveiller vingt gardes particuliers dans de grandesforêts dont les triages sont contigus. Son arrondis-sement est, dans le premier cas, de 8 , 5 oo, et demoitié de cette étendue dans le second.

Le terme moyen de ces deux quantités est 6 , 3 j 5hectares. C’est aussi cette étendue d’après laquelle ilconvient de régler le nombre des gardes générauxque peut exiger le service d’une conservation. Cessupputations peuvent être susceptibles de quelquesmodifications, à raison des localités et de la naturedes bois.

Les forêts escarpées exigent plus de temps pourêtre parcourues ; mais aussi les riverains n’en atta-quent guère que les bords. La futaie se garde plusfacilement que le taillis , parce qu’elle n’offre pasaux délinquans les mêmes moyens d’échapper auxsur\eillans. La garde des bois isolés est aussi moinspénible que celle des bois voisins des grandes com-munes , des forges, des scieries et des autres usines.

Il existe, dans quelques départemens , de vasteslandes et bruyères , auxquelles on donne la qualifi-cation de bois , quoiqu’il n’y en ait presque pas ves-tige : ces terrains vagues ne doivent pas être comptéspour la formation d’un arrondissement de garde gé-néral; ils ne seront susceptibles d’y être comprisque lorsque , par l’effet d’une administration répa-ratrice , ils auront reçu des plantations.

Suit un article particulier à chaque conservation. ’V .le Mém. for. de l’an 9, p. 6.

1801. 5 avril. ( i 5 germinal an 9. ) — Arrêté quirègle l’uniforme des administrateurs et des agensforestiers. V. le Mém. for. t. x , p. 3 q 4 -

1801. 27 avril. (7 floréal an 9.) — Arrêté con-tenant des mesures pour recouvrer les bois destinésà Vapprovisionnement de Paris , qui ont été en-traînés par la crue des eaux. V. le Bulletin desLois , n°. 3 i.

1801. 29 avril. ( 9 floréal an 9. )CIRCULAIRE N». 4,

Sur le mode de correspondance à tenir entre l’ad-ministration et les conservateurs.

Nous avons remarqué, C. que les conser-