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RÉGLEMENS FORESTIERS.
tant à nous faire part de celles dont elles vous pa-raîtront susceptibles.
1801. 26 août. (8 fructidor an 9.)CIRCULAIRE N°. 26.
Poursuite des délits. Compétence.
Nous avons été consultés, C., sur la questionde savoir devant quel tribunal et par quel agent de-voit se poursuivre un délit forestier , lorsque le do-micile du prévenu se trouvoit dans l’étendue d’uneconservation autre que celle de la situation desbois.
Nous avons pensé que c’étoit à l’agent qui avoitles bois dans son arrondissement, à diriger l’action,et que le tribunal dans le ressort duquel ils étoientsitués, étoit le seul compétent pour en connaître.
Nous avons cru devoir vous transmettre cette ré-ponse, afin que vous vous y conformiez,'si la ques-tion se présentoit dans votre arrondissement.
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1801. 1 er . septembre. ( 14 fructidor an 9. )CIRCULAIRE N°. 28,
Commissions des préposés de Vadministration fores-tière , sujettes au timbre.
La régie de l’enregistrement nous a transmis,C. , une décision du ministre des finances duj8 thermidor dernier, aux termes de laquelle lescommissions des préposés de l’administration fores-tière sont assujetties à la formalité et au droit detimbre. D’après cette même décision, les commis-sions à délivrer à l’avenir continueront d’être rédi-gées sur papier libre, en indiquant en marge qu’ellesne pourront être enregistrées ni délivrées qu’aprèsavoir été timbrées. Quant à celles qui ont été déli-vrées jusqu’à ce jour sur papier libre , la régie estautorisée à les faire revêtir du timbre extraordinaireet sans amende, à condition qu’elles seront timbréesen payant le droit avant le i er . vendémiaire pro-chain.
Nous aurions bien désiré , C. obtenir l’exemp-tion de cette formalité et de la dépense du droit enfaveur des agens forestiers; mais la loi du 22 bru-maire an 7 a paru au ministre, impérative sur cepoint.
Il s’agit maintenant d’exécuter cette décision ence qui nous concerne , et dans le délai prescrit.Vous voudrez bien en donner connaissance à tousles agens forestiers qui vous sont subordonnés ; leurrecommander de présenter leurs commissions autimbre et d’en acquitter le droit, et ce avant le i' r .vendémiaire prochain , en leur observant que ce délaiest de rigueur, et que leur négligence à cet égardleur ferait encourir une amende dont ils ne pour-roient être relevés.
- ANNÉE l8oi ( AN 9 ).
1801. 5 septembre. ( 18 fructidor an 9. )CIRCULAIRE N®. 29,
Le timbre en débet, applicable aux procès-verbauxet significations des gardes forestiers et non auxexpéditions d’huissiers , non plus qu’à celles desgreffiers.
Le ministre des finances, C., a décidé, le18 thermidor dernier , que la régie de l’enregistre-ment continueroit à viser, pour timbre en débet , lespapiers destinés aux procès-verbaux des gardes fo-restiers , et que cette faculté s’étendroit aux signifi-cations que peuvent faire ces gardes. Cette décisionest motivée sur ce qu’ils ne sont pas en état de fairel’avance du droit de timbre. La même décision portequ’il n’y a pas de motifs, quant aux actes de lacompétence des huissiers et greffiers, de les dispenserde l’avance qu’ils ont toujours faite du papier timbré;ils continueront de s’en faire rembourser sur lesexécutoires qu’ils sont obligés d’obtenir pour le>aieinent de leurs vacations et émolumens, danses affaires à la requête du ministère public.
11 résulte de là que le visa pour timbre en débetse borne aux procès-verbaux , actes et significationsdes gardes forestiers.
Tous autres actes qu’auroient à faire des agensforestiers, et qui de leur nature seroient suscepti-bles d’être produits en justice, doivent être sur pa-pier timbré.
Les frais à cet égard doivent être supportés parceux que ces actes intéressent, ou contre lesquelsils sont dressés.
Vous voudrez bien vous conformer à ces instruc-tions.
1801. 5 septembre. (18 fructidor an 9.) Circulairen°. 3 o. Etats d fournir des déboursés en l’an 9 ,pour ports de lettres et droits dépassé. V. le Mém.for. , t. 4, P- 62.
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1801. 5 septembre. ( 18 fructidor an 9. )CIRCULAIRE N°. 3 i,
Gardes des bois communaux , au choix des com-munes ; d défaut de nomination de leur part,comment doit y être pourvu.
La nomination des gardes des bois communaux,C. , est un objet essentiel sur lequel plusieursd’entre vous appellent notre sollicitude ; il en estmême qui désireroient que cette nomination appar-tînt exclusivement à l’administration , et leur vœuest motivé sur les inconvéniens qui résultent del’abus que font les communes du droit qu’elles ontde nommer et de révoquer les gardes de leurs bois.
Nous apprenons, d’un autre côté , que des com-munes négligent de préposer des gardes à la causer-