RÉGLEMENS FORESTIERS. — A.vnée 180a (a* io).

jugement rendu par le tribunal criminel du dépar-tent du Loiret , le 14 pluviôse dernier , confirmatifde celui rendu par le tribunal de première instanced’Orléans , le ! 9 frimaire précédent, dans l’affairede Parqué-Pellé et autres;

Renvoie l’affaire par devant le tribunal crimineldu département de Loir et Cher, pour y être faitdroit sur l’appel du jugement correctionnel du tri-bunal de première instance d’Orléans ;

Ordonne qu’à la diligence du commissaire dugouvernement le présent jugement sera imprimé ettranscrit sur les registres du tribunal criminel dudépartement du Loiret .

Fait et prononcé, etc. Section criminelle.

Kota. L’article i 83 du Code des délits et des peinesen vigueur à l'époque de cet arrêt, vouloit, a la vérité,que l’audience eût lieu sur chaque affaire , 10 jours auplus taid après la signification de la citation donnée auprévenu , mais les dispositions de cet article n’étoient pointprescrites à peine de nullité ; elles avoient uniquementpour objet de faire connoître aux juges l’importance de lacélérité de l’instruction, et non de créer une déchéance desdroits des parties intére sées.

D’un autre côté, l’article 9 du titre 9 de la loi du 29sepfemlire 179* • qui est particulière aux citations en matièreforestière, ne fixe point fie délai rigoureux pour les ajour-nemens en police correctionnelle. Ainsi, fie même qu’il n r yauroit pas fie nullité, parce que l’assignation auioit. étédonnée à plus court terme que celui indique par cet articlespourvu qu’il y eût un temps suffisant pour nue le cité putcomparoitre ; fie même on ne peut en établir une, quandla citation est donnée à plus long terme.

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1802. 29 mars. (8 germinal an 10. ) EXTRAITDE LA CIRCULAIRE N°. 78.

Bois des communes — Leur régime.

Vous vous êtes sans doute conformé, C. ,aux articles 33 et 34 de notre instruction du7 prairial, relatifs aux bois communaux : vousêtes donc à même de donner l’exécution la plusprompte à l’arrêté des consuls du 19 ventôse der-nier, qui maintient ces bois, et ceux des établisse-mens publics dans les attributions qui nous sontconfiées.

Les lois et réglemens ont voulu constammentprotéger contre l’insouciance ou la cupidité cetteintéressante portion du sol forestier; ils en ont régléles délivrances, et ne se sont remis du soin de lasurveiller qu’aux âge ns des bois nationaux: cepen-dant ce régime salutaire s’aftaiblit, dès que les ci-devant maîtrises eurent été dépouillées de leur ju-ridiction.

Les autorités municipales et administratives pré-tendirent que la nomination des gardes , la fixationde leur salaire, les délivrances ordinaires, concer-noient leurs attributions; et il est résulté de ce con-flit une énorme dégradation des bois communaux.

L’arrêté des consuls fait disparoître tous les ob-stacles que pouvoit é{)rouver votre zèle pour la res-tauration de ces propriétés ; ainsi il sera observé ,pour la surveillance qu’elles exigent, pour les déli-vrances tant ordinaires qu’extraordinaires qui yseront faites, les aménagemens et les améliorations

Tome I.

dont elles auront besoin, le même régime quepouj*les bois nationaux.

Les nominations aux emplpisdes gardes, la fixa-tion de leur salaire, seront assujetties au mêmemode , et les communes seront tenues de pourvoir ,sur des états arrêtés par vous , au paiement de ce sa-laire.

Vous en userez de même pour les bois des établis-semens publics ; enfin les opérations quelconquesqui ont lieu pour les bois nationaux se feront dé-sormais dans ceux de ces établisseraens et des com-munes.

1802. 2 avril. ( 12 germinal an 10). Circulairen°. 79. Agens subordonnés des conservations. —Etats de contrôle destinés à motiver Vavancementde ceux qui l'auront mérité par de bons services.— Tournées dans les bois expressément recom-mandées. V. le Mém. for., tom. 4 ? pag. 139.

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1802. 2 avril. (12 germinal an 10 ). EXTRAITDE LA CIRCULAIRE N». 80.

Conservateurs, tournées. Améliorations,

Les différentes instructions que nous vous avonstransmises , C. , relativement à la tournée quevous devez faire annuellement dans votre arrondis-sement , et dont vous êtes sans doute occupé dans cemoment, nous font espérer que vous porterez votreattention sur tout ce quia rapport à la surveillance,au produit et à l’amélioration des forêts, et que vousserez à même de nous rendre un compte satisfaisantde chacun de ces objets.

Nous ne vous dissimulons pas que notre inten-tion est de faire remarquer au ministre des finances,à l’expiration de chaque année, l’influence du nou-veau régime forestier sur la conservation des bois,et sur la branche de revenu public qu’ils consti-tuent , et par suite les travaux de chaque conser-vateur.

Dans les forêts, les traces du désordre ne dispa-roissent qu’avec le temps; cependant il est des moyensd’accélérer l’ouvrage de la nature.

Nous les avons indiqués dans notre circulaire du4 fructidor dernier, n°. 25 .

Ceux de ces moyens qui sont les moins dispen-dieux , ou qui n’exigent que l’attention d’un gardesoigneux et vigilant, doivent être employés de pré-férence et le plus généralement; mais les semis etplantations des grands vides que présentent les fo-rêts, doivent être la condition d’une jouissancede ces terrains pendant quelques années, ou formerun objet de dépense dont il importe que vous nousinstruisiez à l’avance, afin de participer au fondsd’amélioration qui pourra être économisé sur lasomme affectée par la loi au service forestier.

1802.6 avril. (16 germinal an 10). —- Circulairen°. 83 , Portant que les gardes généraux doiventêtre revêtus de leur bandouillère et de leur uni-niforme dans le cours de leurs tournées.