REGLEMENS FORESTIERS. — Axsét 1802 ( a.\ 10). 5 -
» C’étoit bien le cas, pour l’administration cen-trale du département du Jura , de chercher à répareren prenant cette voie, le tort qu’elle avoit causé àl’état par son arrêté du 19 janvier 1793; mais l’er-Teur qui lui avoit suggéré cet arrêté, subsistoit en-core , et elle en a pris un autre, le 6 ventôse an 7 ,par lequel elle a déclaré qu’il n’y avoit pas lieu d’ap-peler de la sentence arbitrale, soit parce que la dé-cision en étoit juste, soit parce que le jugement dutribunal de Lons-le-Saulnier , du 18 février 1793,ne pouvoit plus être attaqué.
» Cependant, le ministre des finances à qui cetarrêté devoit être soumis , d’après la loi du 28 bru-maire an 7, ne l’a pas approuvé; il a, au contraire ,par une lettre du 14 floréal suivant, mandé au com-missaire du pouvoir exécutif près l’administrationdu département, d’interjeter appel de la sentencearbitrale, et cela, a-t-il dit, pour éviter la dé-chéance.
» Le 24 du même mois, l’appela été en effet in-terjeté par le commissaire, et poursuivi ensuite parle préfet du département; mais par jugement du 18pluviôse an 9 , le tribunal d’appel de Besançon aconfirmé purement et simplement la sentence ar-bitrale
» Il l’a confirmée, non par les fins de non-rece-voir dont se prévalent aujourd’hui les trois com-munes , et qu’elles n’alléguoient pas même devantle tribunal d’appel ; mais sous le prétexte que l’ar-ticle 8 de la loi du 28 août 1792 a dérogé aux ar-ticles I et X du titre XX de l’ordonnance de 1669 ,et aboli les jugemens des 3 o décembre 1727 et i er .octobre 1743.
» Que porte donc l’article 8 de la loi du 28août 1792? le voici : « Les communes qui justifie-33 ront avoir anciennement possédé des biens aux» droits d’usages quelconques dont elles auront été» dépouillées en tout ou en partie par des ci-devant33 seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la pos-33 session desdits biens ou droits d’usage , nonobs-33 tant tous édits , arrêts, jugemens, transactions et» possession contraires.... »
33 Si donc c’est par un ci-devant seigneur, et envertu de sa puissance féodale , que les communes deDomblans, Voitteur et Blandan ont été privées deleur droit d’usage dans la forêt de Vernois; si c’esten faveur des ci-devant seigneurs qu’ont été faitsles articles I et X du titre XX de l’ordonnance de1669; si c’est en faveur d’un ci-devant seigneur,considéré comme tel, qu’ont été rendus les jugemensde 1727 et 1743, nul doute que le tribunal d’appelde Besançon n’ait bien jugé en appliquant cet ar-ticle au droit d’usage réclamé par les trois com-munes.
33 Mais nul doute aussi que dans l’hypothèse con-traire , cet article n’ait reçu de la part du tribunald’appel de Besançon l’application la plus fausse;car, comme vous l’avez expressément énoncé dansles motifs de votre jugement du a 3 fructidor an 9 ,rendu contre la commune de Joinville : « La loici-33 dessus rapportée ne réintègre les communes dans33 la propriété et possession des biens et droits qu’elles33 avoient anciennement possédés , que lorsqu’elles33 en ont été dépouillées par les ci-devant seigneurs ;
33 elle n’a même anéanti les titres, les transactions,33 les jugemens et la possession des ci-devant sei-33 gneurs, qu’autant qu’ils prennent leur source33 dans la puissance féodale . 33
33 Or, qu’y a-t-il de commun entre les abus de laféodalité et la disposition des articles I". e t X dutitre XX de l’ordonnance de 1669 ? L’objet de cettedisposition n’est certainement pas de favoriser lesci-devant seigneurs, c’est uniquement de conserverles propriétés publiques. Ce n’est pas un acte de lapuissance féodale , c’est une loi de grande police,c’est la mesure d’un gouvernement sage et répara-teur.
33 Dira-t-on que le chef du gouvernement monar-chique devoit être considéré comme seigneur, re-lativement aux communes dont, par cette loi, ilsupprimoit les droits d’usage, et viendra-t-on,pour appuyer cette objection , vous représenter laroyauté comme un grandfief
33 Mais ce seroit ressusciter des rêveries qui, de-puis des siècles, sont tombées dans l’oubli le plu*profond.
33 L’idéed’un fiefsuppose nécessairement la subor-dination d’un feudataire à un suzerain. Comment,d’après cela , avoit-011 pu , sous les derniers règnesde la seconde race et dans le commencement de 1 1troisième, regarder la royauté comme an grand fief ?Le roi avoit bien des vassaux dont il recevoit leserment, à qui il donnoit l’investiture, qu’il convo-quoit, qu’il appeloit à ses conseils, et de qui il exi-geoit différens services. Mais quel étoit le suzeraindu roi lui-même? C’est Dieu , répondoit-on, carc’est Dieu qui reçoit son serment ; c’est Dieu seulqui, par le sacre, lui confère l’autorité de forcer leshommes à être justes ; Dieu seul enfin a le droit depunir sa félonie. Sous ce point de vue , les évêquesse croyoient les assesseurs de la divinité elle-même ,et, comme l’avoit dit Charles-le-Chauve , les trônesde Dieu pour juger rois. Comme grands du royaume,comme fidèles du roi , ils avoient séance dans sonparlement, ils jugeoient leurs pairs; comme pas-teurs , ils étoient les fidèles de Dieu , ils compo-soient une espèce de cour divine qui jugeoit le mo-narque. 33
33 Ces idées découloient naturellement du systèmede féodalité universelle , système accrédité par l’o-pinion générale des grands vassaux et du clergé , etpar la conduite des rois eux-mêmes. Mais elles sesont dissipées peu-à-peu , et l’on est enfin revenuau seul et véritable aspect sous lequel la rovauté de-voit être considérée. Qu’est-ce en effet (se sont dittoutes les personnes de bon sens), qu’est-ce qu’unfief qui n’a point de seigneur sur la terre? C’est,sous une expression différente, la même souverai-neté dont Clovis et Charlemagne ont tenu les rênes.Ainsi que le roi regardât son sceptre comme lasource de tous les fiels de la monarchie, sa couronnecomme leur centre , sa dignité royale comme leterme oü tous les seigneurs féodaux dévoient rap-porter leurs hommages, à la bonne heure; maisqu’ileût lui-même un suzerain, c’est ce qu’il étoit im-possible de concevoir, et c’est ce qui rendoit absurdela dénomination de grand fief que des siècles d’i-
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