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RÉGLEMEKS FORESTIERS. — Ayyàr. 1802 ( A y 10)

gnorance et d’anarchieavoient attachée à la royauté.

33 Ce n’est pas que le roi u’eùt aussi, comme tel,des seigneuries qui faisoient partie de ce qu’on ap-peloit le domaine de la couronne.

33 Mais dans ces seigneuries même , il falloit dis-tinguer ce qu’il faisoit comme seigneur, d’avec cequ’il faisoit comme représentant héréditaire de lanation, comme législateur, comme monarque; etsans contredit, c’est comme représentant hérédi-taire de la nation, c’est comme législateur, c’estcomme monarque , et non pas comme seigneur, queparles articles i er . et 10 du titre 2.0 de l’ordon-nance de 1669, il a supprimé les droits d’usage descommunes dans les forêts domaniales, puisqu’il 11’apas limité cette suppression aux communes qui lereconnoissoient pour seigneur, et qu’il l’a étendueà toutes celles qui le reconnoissoient pour roi.

33 Ici d’ailleurs on n’a pas prouvé, on n’a pas mêmeosé articuler que le roi fût seigneur particulier descommunes de Voitteur, Domblans et Blandan; etcela seul auroit dû empêcher le tribunal d’appel deBesançon de leur appliquer l’article 8 de la loidu 28 août j792.

33 Cela seul aussi démontre combien est faussel’induction que les trois communes prétendent tirerde la loi du 8 août 1793 , qui en interprétant l’ar-ticle 12 de la 4 e - section de celle du 10 juin pré-cédent, déclare qu’il n’a été par cet article portéaucune atteinte aux droits qui résultent aux com-munes des dispositions des lois des 2 5 et 28 aoûtj 792, relatives aux droits féodaux et au rétablisse-ment des communes dans lespropriétéset droits dontelles ont été dépouillées par l’effet de la puissanceféodale . Cette loi en effet prouve de plus enplus quela répression des abus de la puissance féodale a étéle seul objet de l’article 8 de la loi du 28 aoûtj 792 , et que l’on ne peut pas regarder comme abolipar cet article un acte de la puissance législativequi est absolument étranger aux droits féodaux.Elle prouve par conséquent de plus en plus que,par le jugement dont il s’agit, le tribunal d’appel deBesançon a tout à la fois appliqué faussement ce der-nier article et violé les dispositions de l’ordonnancede 1669.

n Mais il nous reste à examiner si les deux finsde non-recevoir que les trois communes invoquentpour la première fous devant vous, peuvent couvrirce double vice du jugement dénoncé,

33 Et d’abord le jugement arbitral du 8 germinalan 2 avoit-il été attaqué en temps utile par l’état?

33 Vous n’avez pas oublié que l’état n’a appelé dece jugement que le 24 floréal an 7, et de là les troiscommunes prétendent inférer que son appel n’étoitplus recevable.

33 11 n’étoit plus recevable, disent-elles , et parceque la sentence arbitrale du 8 germinal an 2 11’ap-uartenoitpas àlaclasse des jugemensarbitrauxcontrelesquels la loi du 28 brumaire an 7 avoit rouvertla voie d’appel ; et parce qu’en supposant cette sen-tence comprise dans les dispositions de la loi du 28brumaire an 7 , au moins il n’en avoit pas été ap-pelé dans le délai fixé par cette loi.

33 Ainsi cet te première fin de non-recevoir descommunes se divise en deux branches ; mais nous

devons le dire, elle 11’est pas mieux fondée sous unaspect que sous l’autre.

33 La loi du 28 brumaire an 7 comprend dans sesdispositions tous les jugemens arbitraux qui ont ad-jugé à des communes la propriété de certaines forêtsque l’état prétendait nationales, et à l’exploitationdesquelles il a été sursis parla loi du 7 brumaire an 3 .

y> Or, d’une part, la sentence arbitrale du 8 ger-minal an 2 avoit adjugé aux trois communes, icidéfenderesses, la propriété de2i3 arpens de boisque non-seulement l’état prétendait , mais que lestrois communes elles-même avouoient être natio-naux. De l’autre, la loi du 7 brumaire an 3 avoitcertainement frappé sur cette sentence arbitralelorsqu’elle avoit dit : Toute exploitation de boisdans lesquels les communes seraient rentrées envertu de sentences arbitrales, demeurera suspenduejusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné. Ainsidouble raison pour que la loi du 28 brumaire an 7soit applicable à la sentence arbitrale du 8 germinalan 2.

» Qu’importe que cette sentence 11’ait pas adjugéaux trois communes les 21 3 arpens de bois, commeleur propriété primitive, comme leur ayant ancien-nement appartenu, mais comme devant former, àtitre de cantonnement, l’indemnité, l’équivalent deleur ancien droit d’usage? La loi du 28 brumairean 7 ne distingue pas : elle est générale, et il nenous est pas permis de la restreindre par des ex-ceptions arbitraires, encore moins par une excep-tion qui seroit souverainement déraisonnable,puis-que, spoliation pour spoliation, celle qui s’exercepar la voie du cantonnement appliqué mal-à-pro-pos, n’est pas plus tolérable que celle qui s’exerce-roit sous d’autres prétextes.

33 Si la loi du 28 brumaire an 7 est générale,celle du 7 brumaire an 3 , qui en a été le germe,l’est bien davantage; car elle porte sur toute ex-ploitation de bois dans lesquels des communes se-raient rentrées en vertu de sentences arbitrales, sansdistinguer si c’est comme propriétaires ou à titred’usagères, que les communes ont été mises en pos-session de ces bois.

33 II y a plus encore : l’article 1 er . de la loi du 10floréal an 3, en interprétant celle du 7 brumaireprécédent, la déclare applicable à toutes les forêtsdans la possession desquelles la nation a ou auraquelque intérêt; et elle ajoute, article 2, que lecomité des finances est autorisé à prononcer sur lesréclamations qui seront faites contre les dispositionsde la même loi , lorsqu elles auront pour objet la pro-priété ou le droit d’usage dans les forêts mentionnéesau 1 er . article ; preuve évidente et sans répliqueque la loi du 7 brumaire an 3 , et par conséquentcelle du 28 brumaire an 7, embrassent dans leurdisposition les forêts que les communes se sont faitadjuger comme y ayant en autrefois des droits d’u-sage, ou, ce qui est la même chose, comme leurayant autrefois appartenu à titre de propriété par-tiaire , tout aussi bien que les forêts qu’elles se sontfait adjuger comme leur ayant autrefois appartenuen pleine propriété.

33 11 n’y a donc pas la moindre apparence de fon-dement dans la première branche de la première