RËGLEMENS FORESTIERS. — Année 1802 (an 10 ). 58 x

de non recevoir des trois communes. Quant à la se-conde, vous l’avez déjà proscrite par plusieurs ju-remens , notamment par celui que vous avez rendule 4 messidor an 9 , au rapport du G. Henrion et surnos conclusions, entre l’état, demandeur en cassa-tion d’un jugement du tribunal civil des Vosges ,et la commune de Coussey, défenderesse ; et encorepar celui qui est in>eêvenu le 14 fructidor suivant,au rapport du même magistrat, contre les com-munes de Nossoncourt, Menil, Anglemont, Sainte-Barbe , Menarmont, et Bazien. Les motifs qui vousont dicté ces deux jugemens , vous sont encore pré-sens et nous dispensent d’en dire davantage sur cepoint.

33 Reste la seconde fin de non recevoir, que lestrois communes font résulter et du défaut d’appel dujugement du tribunal du district de Lons-le-Saul-nier, du 18 février 1793, et de ce que ce jugementavoit décidé définitivement que les trois communesdévoient être réintégrées dans leur droit d’usage ,en vertu de la loi du 28 août J792.

33 Vous avez remarqué, C. M. , que le juge-ment du 18 février 1793 étoit rendu en dernierressort, et c’en est assez pour écarter l’objection quel’on cherche à tirer de ce qu’il n’en avoit pas été ap-pelé par l’état.

■33 lf est vrai qu’on peut la faire tomber sur ce quel’état n’en avoit pas poursuivi ni obtenu la cassationMais, à cet égard , il se présente plusieurs observa-tions également péremptoires.

33 Premièrement, le jugement du 18 février 1793n’a jamais été signifié à l’état ; et ce qui le prouve,c’est qu’il 11’existe aucune trace de signification aubas de l’expédition qu’en représentent les trois com -munes 11 est vrai que , dans l’arrêté de l’adminis-tration centrale du département du Jura , du 6 ven-tôse an 7, il est dit que ce jugement a acquis l au-torité de la chose jugée par la signification de plusde trois mois. Mais cette énonciation qui, d’ailleurs,ne se réfère à aucune date précise , ne peut par elle-même former , pour les trois communes, la preuved’une signification dont l'exploit n’est pas rapporté,encore moins d’une signification qu’elles n’osent paselles-mêmes articuler avoir été faite. L’adininistra-tion centrale du Jura 11’est, dans cet arrêté, à l’é-gard de l’état, que ce que sont, à l’égard d’un pro-priétaire pariiculier, ses gens d’affaires, intendansou conseils, dans les lettres qu’ils lui écrivent, dansles comptes qu’ils lui rendent. Or, si les gens d’af-faires d’un particulier lui disoient, dans une lettreou dans un compte rendu, qu’il ne peut plus se pour-voir contre tel jugement, parce qu’il y a plus detrois mois qu’on le lui a signifié, très-certainementcette lettre, ce compte rendu venant à tomber entreles mains de la partie adverse , ne pourroit pas dis-penser celle-ci de prouver, par un exploit en bonneforme , la signification dont elle chercheroit à seprévaloir.

33 En second lieu, non-seulement le jugement du18 février 1793 n’avoit pas encore été signifié à l’é-tat, lorsque le tribunal d’appel de Besançon a pro-noncé; mais les trois communes n’ont pas même ex-cipé devant lui des dispositions de ce jugement. Si«lies en avoient excipé, le préfet du département

des Vosges auroit pu demander qu’elles le lui signi-fiassent , et en conséquence requérir un sursis aujugement de la cour d’appel, jusqu’à ce qu’il eûtpris les voies de droit pour le faire réformer, ce quilui eût été d’autant plus facile, qu’on ne voit passous quel prétexte le tribunal du district de Lons- le-Saulnier avoit pu s’arroger le droit de prononceren dernier ressort. Mais en n’excipant pas de ce ju-gement , les communes ont évidemment consenti àce que la clause d’appel fût jugée comme s’il n’eûtpas existé ; et comment, d’après cela , pourroient-elles être aujourd’hui recevables à en exciper pourla première fois, à l’effet de couvrir les vices du ju-gement principal qu’elles défendent? S’il étoit pos-sible , C. M. , que vous vous arrêtassiez à cette ex-ception nouvelle , il fatidroit du moins faire ce quele tribunal d’appel de Besançon eût dû faire lui-même, si cette exception eût été proposée devant lui;il faudrait accorder à l’état le délai nécessaire pourla combattre, ou, en d’autres termes, surseoir àprononcer jusqu’à ce que l’état eût pu poursuivre lacassation du jugement du 18 février 1793.

33 Troisièinementenfin, par le compte détaillé quenous vous avons rend 1 , et des conclusions prises parles trois communes devant le tribunal de Lons-le- Saulnier , et des motifs ainsi que du dispositif dujugement dont elles ont été suivies, vous avez vuque te jugement n’avoit rien décidé sur le fonddu droit des parties ; que seulement il avoit énoncéun consentement du procureur-général syndic à ceque les trois communes obtinssent un cantonnementreprésentatii de leur ancien droit d’usage; mais qu’iln’en avoit pas même donné acte aux trois com-munes.

33 Ainsi, d’une part, le consentement du procu-reur-général syndic n’a pas acquis , par l’autorité dela justice, plus de force qu’il 11’en avoit par lui-même. Or, par lui-même , ce consentement n’a paspu nuire à l’état. Un procureur-général syndic 11’apas pu, par une reconnoissance erronée ou complai-sante , priver l’état d’une propriété légitime et in-contestable ; et c’est ici le cas d’invoquer le principeconsacré par l’art. i 3 de la loi du 22 novembre1790, sur la législation domaniale , qu’ aucunes finsde non recevoir ou exceptions , excepté celles résul-tantes de l’autorité de la chose jugée , ne peuventcouvrirl’irrégularité connue et bien prouvée des alié-nations faites sans le consentement de la nation.

33 D’un autre côté , il est évident que le jugementdu 18 février 1793 ne peut , sous aucun rapport ,être considéré comme définitif. Aussi est-il qualifiéde jugement purement préparatoire dans la sen-tence arbitrale du 8 germinal an 2 ; et c’est bienconstamment sous le même aspect que l’a considéréle tribunal d’appel de Besançon : témoin les termesdans lesquels il en est rendu compte dans le juge-ment attaqué : le jugement en dernier ressort, quiintervint le 18 février 1793 , supposant le droit d’u-sage consenti par l'état, ordonna, avant de fairedroit, la nomination d'experts. Cela posé, quelobstacle pouvoit faire ce jugement à ce que le tri-bunal de Besançon prononçât en faveur de l’état ?

33 Aucun , puisque jamais un jugement purementpréparatoire ne peut donner lieu à l’exception de