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propriétés dont ils jouissoient depuis si long-temps,soit par l’abus du.droit de tiers-denier, soit parl’exercice légal du droit de triage.

» Et qu’on 11e dise pas, avec la cour d’appel deDijon , que , par l'article 8 de la même loi, elle agénéralement réintégré les communes dans tous lesdroits de propriété et d’usage dont elles avoient an-ciennement été dépossédées par leurs ci-devant sei-gneurs; qu’on ne dise pas qu’elle les y a réintégrésnonobstant la possession la plus longue que les ci-devant seigneurs pourroient avoir en leur faveur;qu’on ne dise pas que , par cette disposition géné-rale , elle a détruit , au préjudice des ci-devant sei-gneurs , la barrière qu’elle avoit posée par les ar-ticles 1 et 2, contre toute recherche qui se pprteroità des époques antérieures à l’année 1669 : ces objec-tions peuvent éblouir un moment; mais soumisesau creuset d’uue réflexion sérieuse, elles s’évanouis-sent d’elles-mêmes.

» On conçoit très-bien qu’une loi délibérée au-jourd’hui, déroge à une loi délibérée hier; 011 con-çoit également que de deux lois décrétées le mêmejour, celle du soir déroge à celle du matin. Maisque, dans une loi faite d’un seul jet, il puisse setrouver des articles dont les uns dérogent aux au-tres , c’est ce qu’on ne sauroit concevoir sans accuser le législateur de folie; c’est conséquemment ceque l’on 11e peut jamais se permettre de supposer.Et de là est venue la maxime que , dans une loicomposée de plusieurs articles , chaque dispositiondoit être entendue et exécutée de manière que soneffet ne soit pas éludé par une autre disposition.

y> Cette maxime est sur-tout applicable aux loisrétroactives. Quand le législateur s’est oublié aupoint de franchir les bornes de sa puissance et d’or-donner des choses injustes, 011 doit encore présumerqu’il s’est éloigné le moins possible du terme auquella justice lui condamnoit de s’arrêter : si donc, pourdes objets particuliers, il a lui-même restreint àune certaine époque, la rétroactivité qu’il a établieindéfiniment et sans limite par une disposition gé-nérale , on doit croire que , pour ces objets parti-culiers , il a voulu que sa disposition générale de-meurât sans effet; et sa disposition générale doitêLre considérée comme modifiée, relativement à cesmêmes objets, par la disposition spéciale qui lesconcerne. On 11e fait même, en raisonnant ainsi ,qu’obéir à la règle de droit, qui porte : In toto juregeneri per speriem derogatur.

» Ce n’est donc pas une dérogation aux articles 1et 2, que nous devons voir dans l’article 8 de la loidu 28 août 1792 ; c’est au contraire, une exceptionà l’article 8 , que nous devons voir dans les art. 1et 2 de cette même loi.

a Nous le devons d’autant plus, que le législateuravoit de justes motifs pour excepter effectivementde l’article 8 les propriétés qu’ont pour objet les ar-ticles t et 2.

» Pour ne parler ici que du triage , deux grandesconsidérations ont dû l’empêcher de faire porter surles bien.s distraits à ce titre, la rétroactivité indé-finie que donne l’article 8 à la disposition généralequ’il reiuferme.

x> 1°. Parle triage, le seigneur n’avoit repris à

1804 ( AN l 3 ).

la commune que ce qu’il avoit précédemment donné,et il n’avoit été admis à le reprendre , que parcequ’en le lui donnant, il étoit censé s’y être réservé ,comme premier membre de la commune , et commeétant , en cette qualité , le premier de ses propresdonataires, nue portion plus considérable que cellede chacun des habitans en particulier. Il n’avoitdonc pas, en la reprenant, dépossédé la commune;il n’avoit fait (pie partager avec elle une chose in-divise entre elle et lui. Tel étoit le fondement dudroit de triage. Il 11’étoit pas sans doute à l’abri detoute critique ; et le comité féodal de l’assembleeconstituante l’a bien prouvé dans le rapport par le-rjuel il en a provoqué la suppression pour l’avenir;mais enfin il reste toujours que ce droit étoit, dansson exercice , bien moins odieux que les autresmoyens dont un grand nombre de seigneurs s’étoientservis pour dépouiller les communes de leurs pro-priétés ; et d’après cela , doit - on s’étonner que lelégislateur ait défendu de faire remonter au-delàde 1669 la recherche des biens distraits des com-munaux par droit de triage , tandis qu’il 11e fixaitaucun terme à la recherche des biens enlevés auxcommunes par toute autre voie?

32 2'. Le triage, dans les temps qui ont précédél’ordonnance de 1669, étoit souvent confondu avecle réglement ou aménagement , c’est-à-dire , avecune opération qui , de la part du seigneur proprié-taire , consistoit à faire restreindre l’usage des lia-bitans à une partie des foiids usagers , opération àlaquelle, dans des temps plus rapprochés de nous,la jurisprudence, mieux éclairée par les principesdu droit romain , a substitué le cantonnement qui,au lieu de restreindre l’usage des habitans, le con-vertit en une propriété déterminée. — On voit, enparcourant les anciens auteurs , qu’ils prenoientfréquemment l’une de ces opérations pour l’autre;et sans doute leur méprise a dû être partagée parles seigneurs qui les consultoient, qui se régloientpar leurs avis. Il a donc dû arriver très-souvent quedes seigneurs qui n’avoient concédé que l’usage, etqui par là avoient conservé le droit de demanderl’ aménagement , demandassent cependant le triagecomme s’ils eussent concédé la propriété. Maisd’après cela , quelle injustice n’y auroit-il pas eu,en 1792, de révoquer indistinctement tous les triagesexercés et consommés avant l’ordonnance de 1669La plupart des seigneurs qui les avoient obtenus ,ayant égaré, dans ce long intervalle de temps, toutesles preuves de leur propriété , les communes seseroient fait de ces triages mêmes un titre pourleur dénier la qualité de propriétaires , et leurappliquer celle d’usurpateurs ; elles leur auroientdit : Si vous aviez été propriétaires , vous n’auriezpoint demandé le triage , vous auriez conclu à unsimple aménagement ; vous avez donc reconnu , endemandant le triage , que la propriété résidait dansnos mains $ et il faut convenir qu*à prendre les motsdans leur sens rigoureux , un pareil argument eûtété sans réplique. Mais que devoit faire le législateurpour prévenir toutes les erreurs qui seroient résul-tées de là ? Que devoit-il faire pour empêcher laspoliation totale duci-devantseigneurveritablementpropriétaire , qui ; antérieurement à l'ordonnance

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année