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1794, 18 mats (28 ventôse an 2). Décret qui con-firme celui du 26 nivôse précédent sur le mode departage par têtes et non par feux des bois d’affouage.V. affouage.

1794, 26 mars (6 germinal an 2). Décret portantque, d’après la loi du 28 août 1792, il n’y a lieude faire restituer aux communes les fruits des biensperçus avant leur réintégration.

1794, 28 octobre (7 brumaire an 3 ). Loi qui sus-jxxnl toute exploitation de bois dans laquelle descommunes seraient entrées en vertu de sentencesarbitrales.

1795, i 5 mars (25 ventôse an 3 ). Loi portant queles coupes ordinaires et annuelles des bois dans les-quels les communes ont été envoyées en possessionen vertu de sentences arbitrales dont l’effet a été sus-pendu par la loi du 7 brumaire an 3 —28 octobre1794 5 seront vendues dans les formes usitées pourla vente des bois de l’état, par petits lots propor-tionnés à la population des communes , à la charged’en déposer le prix dans la caisse du receveur dudistrict.

1795, 28 avril (10 floréal an 3 ). Loi interpréta-tive de celles des 7 brumaire et 25 ventôse an 3—-28 octobre et 1 5 mars 1795, concernantla suspensiondes coupes de bois entreprises par les communes.

179.5, 18 mai (29 floréal an 3 ). Loi additionnelleà celle du 7 brumaire an 3 — 28 octobre 1794,concernant les bois dont les communes ont été misesen possession. V. ci-après la loi du 19 germinalan 11 — 9 avril i 8 o 3 .

1797, 21 mai (a prairial an 5 ). Loi qui ôte auxcommunes la faculté d’aliéner ou d’échanger leursbiens, faculté qu’elles tenaient de l’art. 2 de la sec-tion 3 de la loi du 10 juin 1793, et de l’art. 82 dela loi du 24 août suivant.

1798, 18 novembre ( 28 brumaire an 7). Loi quiordonne la révision des jugemens qui ont accordéaux communes des droits de propriété ou d’usagedans les forêts de l’état.

1801, 2 décembre (11 frimaire an 9). Loi por-tant, i°. que les communes qui ont obtenu des ju-gemens arbitraux contre l’état, touchant la pro-priété des forêts prétendues nationales, et qui neles ont pas produits dans le délai prescrit par l’ar-ticle i er . de la loi du 28 brumaire an 7 — 18 no-vembre 1798 , auront un nouveau délai de 6 mois ,passé lequel lesdits jugemens seront regardés commenon avenus ; 2 0 . que le délai pour y statuer est d’unan; 3 °. que le même délai est accordé pour pronon-cer sur les jugemens précédemment produits ; 4°- q ueles jugemens qui n’auront pas été attaqués par lavoie de l’appel, passé ce délai, auront leur plein etentier effet.

\. ci-après la loi du 19 germinal an 11 — 9 avrilï8o3.

180a , 1 o mars ( 19 ventôse an 10). Arrêté du gou-vernement, qui soumet les bois des communes et desétahlissemens publics an même régime que les boisde l’état, et ordonne le versement du prix des coupesextraordinaires dans la caisse d’amortissement, poury être tenu à la disposition des communes.

i 8 o 3 , 9 avril (19 germinal an 11). Loi portantque les communes qui ont obtenu, dans les tribu-

naux civils, des jugemens qui leur ont adjugé desdroits de propriété ou d’usage dans les forêts del’état, et à l’exécution desquels il a été sursis parLa loi du 29 floréal an 3 —— 18 mai 1795, pro-duiront pardevant le préfet de leur département les^dits jugemens dans le délai de 6 mois . passé lequelles jugemens seront regardés comme non avenus»Le délai d’un an est accordé pour y statuer, ainsique pour appeler des jugemens, passé lequel les jir-gemens non attaqués auront leur plein effet.

i 8 o 3 , 16 avril (26 germinal an 11). Loi relativeau paiement des contributions assises sur les bienscommunaux.

i 8 o 3 , 29 avril (9 floréal an 11). Loi relative aurégime des bois appartenant aux communes, auxétablissemens publics et aux particuliers. "V. boiscommunaux, défrichement , marine.

1 8 0 3 , i 3 décembre (21 frimaire an 12). Arrêtédu gouvernement concernant les formalités à ob-server pour les transactions entre des communes etdes particuliers sur des droits de propriété.

1804, 29 février (9 ventôse an 12). Loi portantque les partages des biens communaux effectués envertu de la loi du 19 juin 1793, et dont il a étédressé acte, seront exécutés ; que les détenteurs debiens communaux qui ne pourront justifier d’aucuntitre écrit, mais qui y auront fait des constructions,murs ou fossés, seront maintenus provisoirement^que les biens communaux possédés sans acte de [mu-tage , et qui ne sont pas dans le cas de l’exceptionci-dessus, rentreront entre les mains des commu-nautés d’habitans; que les contestations seront ju-gées par les conseils de préfecture; que, relative-ment aux actions que des tiers pourraient avoir àexercer sur les mêmes biens, le sursis prononcé parla loi du 21 prairial an 4 — 9 j 11 * 11 l 7 96, àtoutes poursuites et actions résultant de l’exécutionde la loi du 10 juin 1793 est levé ; qu’en conséquencetoutes personnes prétendant des droits de propriétésur les biens communaux, partagés ou occupés pairdes particuliers, pourront se pourvoir pardevant tés-tribunaux; que la prescription d’instance, lorsqu’il

,n’aura pas été-échu avant le 21 prairial an 4 — 9juin 1796, ne courra contre ces personnes qu’àdater du jour de la publication de la présente loi.V. l’avis du conseil d’état du 17 juillet 1808.

1804, 3 octobre (9 brumaire an i 3 ). Décret por-tant que les communautés d’habitans qui n’ayantpas profité de la loi du 10 juin 1793, relative anpartage des biens communaux, continueront de jouirde la même manière desdits biens ; que ce mode nei ne pourra être changé que par un décret; que si kiloi précitée a été exécutée , et qu’en vertu de l’ar-, ticle 12 , sect. 3 de cette loi , il a été établi un nou-veau mode de jouissance, ce mode sera exécuté; quecependant les communautés d’habitans pourront dê-, libérer sur un nouveau mode de jouissance, et qu’encas où la délibération ne serait point approuvée parle préfet en conseil de préfecture, le conseil muni-cipal , et même l’un ou plusieurs habitans avantdroit à la jouissance , pourront se pourvoir an con-seil d’état. V. ci-après le décret du 4 e . jour comple-mentaire an i 3 — 21 septembre i 8 o 5 et les avis Auconseil d’état des 26 avril, 29 mai et 17 juillet t&o8.