53o
CAT
CAS
ment, sous quelque prétexte et par quelque moyenque ce soit. (Code d’instr. crim., art. 43 b.)
V. L’arrêt qui a rejeté la demande en êassationest délivré, dans les trois jours, au procureur gé-néral près la cour de cassation , par simple extraitsigné du greffier , lequel est adressé au garde-des-sceaux, et envoyé par celui-ci au magistrat chargédu ministère public près la cour ou le tribunal quia rendu l’arrêt ou le jugement attaqué. ( Code d’instr.crim., art. 43 q.)
31 . Lorsqu’après une première cassation, le se-cond arrêt, ou jugemeut sur le fond, est attaquépar les mêmes moyens, il est procédé selon lesformes prescrites par la loi du 16 septembre 1807.(Code d’instr. crim., art. 44°■ ) 3 . cette loi auRecueil.
3 r II. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formelà lui donné par le garde-des-sceaux, le procureurgénéral près la cour de cassation dénonce à la sec-tion criminelle des actes judiciaires, arrêts ou ju-gemens contraires à la loi, ces actes , arrêts ou ju-gemens peuvent être annullés, et les officiers depolice ou les juges poursuivis, s’il y a lieu. ( Coded’instr. crim., art. 44 l -)
VIII. Lorsqu’il a été rendu par une cour royaleou d’assises , ou par un tribunal correctionnel ou depolice , un arrêt ou jugement en dernier ressort su-jet à cassation, et contre lequel néanmoins aucunedes parties n’aurait réclamé dans le délai déterminé,le procureur général près la cour de cassation peutaussi d’office, et nonobstant l’expiration du délai ,en donner connaissance à la cour de cassation. L’ar-rêt ou le jugement est cassé, sans que les partiespuissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécu-tion. ( Code d’instr. crim., art. 44 2 -)
IX. L’arrêt de la cour de cassation qui annulle unarrêt émané d’une cour royale, est, par le garde-des-sceaux, adressé en expédition authentique au pro-cureur général près cette cour, qui la communiqueau président, à l’accusé et à son conseil, et la dé-pose ensuite au greffe. ( Loi du 3 brumaire an 4 —25 octobre 1795, rappelée par la loi du 29 avril1806.)
X. En matière civile, la demande en cassationn’arrête pas l’exécution du jugement; et dans aucuncas et sous aucun prétexte, il ne peut être accordéde surséance. {Loidu 27 novembre 1790, art. 16.—Arrêt de la C. de cass ., du 4 prairial an 7 — 24 mai1799 -)
Mais cette règle n’a lieu qu’en matière civile ; caren matière criminelle, correctionnelle et de police,le recours en cassation emporte de plein droit sursisà l’exécution des jngemens. ( Code des délits et despeines, du 3 brumaire an 4 — 25 octobre 1795, art.63 , 2o5 et 443 . — Code d’instr. crim., art. 371.)
Le recours en cassation contre un arrêt qui, enmatière correctionnelle, acquitte le prévenu et luiadjuge des restitutions ou des dommages-intérêts,est-il suspensif quant à ces dommages-intérêts ourestitutions? Résolu affirmativement. {Arr. de laC. de cass. , du 3 o brumaire an 14 — 21 novembrel 8 o 5 , rapporté au mot Cassation, du Re'pert. dejurispr. )
XL La cour de cassation, lorsqu’elle annulle un
arrêt en dernier ressort, ne peut pas, comme le fai-sait quelquefois l’ancien conseil d’état, évoquer lefond et le^uger; elle doit le renvoyer à l’un destribunaux semblables à celui dont est émané l’arrêtou le jugement. {Lois des 27 novembre 1790 et■ 4 avril 1791. — Code du 3 brama ire.an 4 — 2 5 oc-tobre 1795, et Code d’instr. crim. de 1808 , art. 429et 43 o.)
XII. La cassation d’un jugement entraîne néces-sairement celle des jngemens postérieurs auxquelsil a servi de base. 3 . les Questions de droit deAT. Merlin , aux mots Frais préjudiciaux , § 1.
XIII. La cassation, lorsqu’elle est motivée sur unmoyen que le demandeur n’avait fait valoir ni de-vant les premiers juges, ni devant la cour de cas-sation , n’en doit pas moins être prononcée dansl’intérêt du demandeur même, et non pas seulementdans l’intérêt de la loi. V. les Questions de droit deAT. Alerlin, aux mots Vaine pâture, § 2.
XIW Après un arrêt de cassation, peut-on, de-vant le tribunal auquel cet arrêt a renvoyé la con-naissance du fond et des conclusions respectives desparties, rétracter les conclusions que l’on avaitprises devant le tribunal dont le jugement a étécassé? Oui. V. les Questions de droit de AT. Mer-lin , aux mots Tribunal d’appel, § 5 .
X 3 L Lorsqu’en cassant un arrêt attaqué par plu-sieurs moyens , la cour de cassation en improuve undans un de ses motifs sans cependant le rejeter parune disposition formelle, le moyen ainsi improuvépeut-il être reproduit, soit devant le tribunal au-quel est renvoyée la connaissance du fond, soit de-vant la cour de cassation elle-même, en cas denouveau recours? L’affirmative est soutenue parM. Merlin dans un plaidoyer prononcé, le 16 plu-viôse an 11 (5 février i 8 o 3 ), à l’audience de la courde cassation, sections réunies. V. ce plaidoyer etl’arrêt du même jour, dans les Questions de droit,aux mots Biens nationaux, § 1.
X 3 T. Lorsqu’une demande en cassation d’un ar-rêt ou jugement a été rejetée, la partie qui l’a for-mée ne peut plus se pourvoir contre le même juge-ment , ni contre l’arrêt qui a rejeté sa demande,quand même elle prétendrait avoir de nouveauxmoyens. {Arrêt delà C. de cass., du 25 thermidoran 12 — i 3 août 1804, rapporté dans le Répert.de jurispr., au mot Cassation , § 8. )
Elle ne peut même plus intenter contre cet arrêt,soit une demande en contrariété d’arrêts, soit unerequête civile. 3 r . dans le Recueil des Questions dedroit, art.- Contrariétés d’arrêt et Requête civile,deux Arr. de la C. de cass ., des 2 frimaire et 12 ger-minal an 10 — 23 novembre 1801 et 2 avril 1802.— V. aussi Appel, Arrêt, Interlocutoire.
CATALPA, bignonia catalpa. (Lin. ) C’est un belarbre d’ornement, de moyenne grandeur, qui croitnaturellement dans la Caroline et au Japon , et qui ,naturalisé en France , y peut subsister en pleineterre. Son tronc, qui s’élève de 20 à 3 o pieds , estdroit et présente , par l’écartement de ses nombreuxrameaux, une vaste cime arrondie ; ses feuilles, d’en-viron un demi-pied de diamètre, sont d’un vert agréa-ble , arrondies un peu en coeur, opposées ou ternées ,et portées sur de longs pétioles ; ses fleurs , blanches