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jointes. {Arr. de la C. de cass., du 27 pluviôsean 11 — 16 février i 8 o 3 .)

XVIII. Les agens du gouvernement sotot, commeles particuliers, assujettis à la disposition du régle-ment de 1738, d’après laquelle aucune requête encassation 11e peut être reçue, si le demandeur n’yjoint une copie signifiée ou une expédition du juge-ment qu’il attaque. ( Arr. de la C. de cass., sect.civile, du 23 brumaire an 10 — 14 novembre 1801.)

XIX. lin employant, dans une requête en cassa-tion, la copie signifiée du jugement qui en est l’ob-jet, est-on censé approuver la signification de ce ju-

f ement, et en couvre-t-on par là les irrégularités?

.a négative est décidée par un arrêt de la cour decassation, du 22 brumaire an i 3 (i 3 novembre1804), cité au mot Acquiescement , § 6 du Répert.de jurispr.

XX. La signification d’un jugement en dernierressort ne fait courir le délai du recours en cassationqu’autant qu’elle est régulière. C’est ce qu’ont jugédes arrêts sans nombre de la cour de cassation , no-tamment celui du 12 frimaire an 14 (3 décembrei 8 o 5 ) et celui du 8 décembre 1806.

XXL Le défaut de consignation d’amende ou deproduction de certificat d’indigence, rend le pour-voi non recevable. {Arr. des 14 novembre i 8 o 5 ,février 1807, 9 novembre 1810 et 7 mai 1819.)

Il doit faire déclarer purement et simplementnon recevable, même le demandeur en cassation àqui n’a pas encore été signifié le jugement qu’il at-taque , et contre lequel, par celle raison, ne courtpas encore le délai dans lequel il lui est permis dese pourvoir en cassation. {Arr. du 11 frimaire an 9—* 2 décembre 1800, rapporté dans les Questionsde droit de M. Merlin, au mot Cassation, § 19.)

Lorsque le demandeur en cassation a été déclarénon recevable, faute d’avoir joint à sa requête laquittance de consignation d’amende prescrite par laloi, peut-il se faire restituer contre l’arrêt, en rap-portant cette quittance et en prouvant, par sa date ,qu’il avait consigné l’amende, soit avant la repré-sentation de sa requête, soit du moins avant qu’il yeût été statué? Non : c’est ce qu’ont jugé des arrêtsde la section criminelle, des 29 messidor an 8(19 juillet 1800), et9 prairial an 10 (29 mai 1802).V. le Répert. de jurispr., verbo Cassation, § 5 ,art. 12.

Mais est-il nécessaire , à peine de déchéance, quela quittance de consignation d’amende soit jointe àla requête en cassation, dans les matières civiles , età la déclaration du recours, dans les matières cri-minelles , correctionnelles et de police , ou bien nepeut-on la produire tant que les choses sont en-tières, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas été rendu d’ar-rêt sur la demande en cassation? La cour de cassa-tion a jugé par deux arrêts, des 6 fructidor an 8(24 août 1800), et i er . fructidor an 9 (19 août 1801),que la jonction de cette quittance pouvait être faitetant que les choses sont entières. V. le Répert. dejurispr., au mot Cassation, § 5 .

L ne seule consignation d’amende suffit-elle pourune requête en cassation présentée par plusieurs per-sonnes qui ont été parties dans le jugement contrelequel cette requête est dirigée? Il faut distinguer si

Tome I.

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ces différentes personnes ont des intérêts différensou non.

Dans le premier cas, il faut autant de consigna-tions d’amendes qu’il y a de demandeurs en cassa-tion ; et si ceux-ci ne consignent qu’une seuleamende, comme il 11’est pas possible de l’appliquerà l’un plus qu’à l’autre, ils doivent tous être dé-clarés non recevables. C’est ce qu’a jugé, le 1 er . bru-maire an i 3 (23 octobre 1804), un arrêt de la courde cassation.

Au second cas, une seule consignation d’amendesuffit pour tous les demandeurs. {Arr. du 2 -ventôsean 12 — 22 février 1804.)

Faut-il deux consignations d’amendes pour atta-quer deux arrêts dont l’un n’est que la suite et lecomplément de l’autre?

M. Merlin se prononce pour la négative dansun plaidoyer rapporté, au mot Curateur , dans leilé-pert. de jurispr., § 2.

§ 4 - — Manière de statuer sur les demandes en cas-sation.— Effet de la demande en cassation, quantà l’exécution des jugemens attaqués. — Suitesdes arrêts de cassation ou de rejet. — Expéditionsdes arrêts.

I. La cour de cassation, en toute affaire crimi-nelle, correctionnelle ou de police, peut statuer surle recours en cassation aussitôt après l’expirationdes délais portés au présent chapitre , et doit y sta-tuer dans le mois au plus tard, à compter du jouroù ces délais sont expirés. {Code d’instr. crim., art.425 . )

La cour de cassation rejette la demande, ou an-nulle l’arrêt ou le jugement, sans qu’il soit besoind’un arrêt préalable d’admission. ( Code d’inslr.crim. , art. 426.)

II. Lorsque la cour de cassation annulle un arrêtou un jugement rendu , soit en matière correction-nelle, soit en matière de police, elle renvoie leprocès et les parties devant une cour ou un tribunalde même qualité que celui qui a rendu l’arrêt ou lejugement annullé. {Code d'instr. crim., art. 427.)

III. La partie civile qui succombe dans son re-cours, soit en matière criminelle, soit en matièrecorrectionnelle ou de police, est condamnée à uneindemnité de i 5 o fr., et aux frais envers la partieacquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile est,de plus, condamnée envers l’état à une amende dei 5 o fr., ou de y 5 fr. seulement, si l’arrêt ou juge-ment a été rendu par coutumace ou défaut.

Les administrations ou régies de l’état, et lesagens publics qui succombent, ne sont condamnésqu’aux frais et à l’indemnité. ( Code d’instr. crim.,art. 436 .)

Lorsque l’arrêt ou le jugement a été annullé, l’a-mende consignée est rendue sans aucun délai, enquelques termes que soit conçu l’arrêt qui a statuésur le recours, et quand même il aurait omis d’enordonner la restitution. {Code d’instr. crim., art.

437.)

IV. Lorsqu’une demande en cassation a été re-jetée , la partie qui l’avait formée ne peut plus sepourvoir en cassation contre le même arrêt ou juge-

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