24 Tit. I. De la Jurisdiction

ceux qui voudroient íoutenir leurs titres valables aux termes de la Dé-claration de 1683 , d’en faire leur déclaration ; & en cas qu’ilsse trouvas-sent mal fondez , que lesdites istes leroient réunies , & les possesseurs con-damnez à la restitution des fruits depuis vingt-neuf années; & ayant re-connu par les poursuites qui ont été faites , tant en Languedoc & Breta-gne , en conséquence desdites deux Déclarations , que dans les autres Provin-ces , en conséquence de la Déclaration de 1683 , qu’il nesetrouvoit pres-que aucun desdits détempteurs qui pût rapporter des titres conformes à la-dite Déclaration, nous avons jugé à propos pour terminer entierement cetterecherche, non-seulement à l’égard desdites istes & crelmens dans les Pro-vinces où elle n'a point encore été faite ; mais à l’égard de tous les autresbiens &: droits compris dans les Déclarations de 1668 6 c 1683 , qui n’ontpoint été compris dans les Déclarations de 1686 & 1689 , faites pour le Lan-guedoc Sc pour la Bretagne, d’en assurer la posseflìon asufdits possesseurs Scdétempteurs , même celle des Seigneurs qui ont lefdits biens Sc droitsdans leur directe, comme ausiì d’affranchir desdits champarts Sc redevan-ces annuelles lefdits biens qui s’en trouvent chargez. A ces causes,de l’avis de notre Conseil, Sc de notre certaine science, pleine puissance& autorité Royale, nous avons par ces Présentes, signées de notre main,dit, statué 8 c ordonné, disons, statuons Sc ordonnons, voulons 8 c nousplaît, que tous les détempteurs > propriétaires ou possesseurs des istes , istots,atterissemens , accroisse mens , alluvions , droits de pêche , péages , passa-ges, ponts, moulins, bacs, coches, bateaux , édifices Sc droits fur les ri-vières navigables de notre Royaume , qui rapporteront des titres de pro-priété ou de possefiïon avant le premier Avril 1566 , y soient maintenus &conservez, comme nous les y maintenons Sc conservons à perpétuité, en-semble dans les cresmens futurs , en nous payant une année du revenu , ouvingtième de la valeur présente desdits biens , droits & édifices à notrechoix, suivant les Rôles qui en seront arrêtez en notre Conseil , avec lesdeux lois pour livre , 8 c annuellement une redevance Seigneuriale de cinqfols par arpent des istes & autres semblables biens , & pareille redevancefur chaque droit de pêche , peage , passage , ponts, moulins,. bacs , bat-teaux , bâtimens, édifices Sc autres droits par forme de sur-cens, outre &pardessus les censives & autres rentes & droits dont ils peuvent être chargezenvers nous , ou envers d’autres Seigneurs ; maintenons & confirmons sem-blablement ceux qui jouissent des mêmes biens Sc droits, âc qui n’ont au-cun titre de propriété ou postestìon avant ledit jour premier Avril t y 66 rcn nous payant deux années du revenu , ou le dixième de la valeur présentedesdits biens Sc droits aussi à notre choix , suivant les Rôles qui en serontarrêtez en notre Conseil avec les deux sols pour livre , & annuellementune pareille redevance de cinq fols : maintenons Sc confirmons pareille-ment les Seigneurs particuliers dans la perception des censives portantlods Sc ventes , Sc des rentes Seigneuriales ou foncières qu’ils ont accou-tumé de prendre Sc percevoir fur aucuns desdits biens 8 c droits , en vertude leurs aveux, dénombremens & autres titres, en nous payant le dixiè-me de la valeur en fonds desdits droits de censives , lods & ventes, &rentes Seigneuriales ou foncièressuivant dévaluation qui en sera faite; &