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42 Tit. I. De la Jitr i s d i c t i o n*
urne au néant, ordonné que la Sentence dont étoit appel, sortiroit son plesa& entier effet, renvoyé les Parties pardevant le Lieutenant des Eaux &Forêts d’Andely , pour proceder entr’eux suivant ladite Sentence , ainíìqu’il appartiendroit. Le second Arrêt a été donné le y Novembre 1 61 j , surla Requête présentée à la Cour par Pierre Signol, 6c Naudin le Tellier ,Adjudicataire des Bois de la Dame Baronne de Bethomas , Sc du sieur deSaint Cyr, tendante à ce que mandement leur fût octroyé pour faire assi-gner à bref dans le Vicomté de Pont-de-l’Arche, 6c le Maître Particulierdes Eaux 6c Forêts de ladite Vicomté , pour être réglé fur la connoiffancepar eux respectivement prétendue des actions 6c instances formées 6c à for-mer par lesdits Adjudicataires, à l’encontre de plusieurs Particuliers pourJe payement des deniers par eux dûs à cause desdits bois ; Sc cependant ,fans préjudice du droit de Jurisdiction, qu’il leur fût permis d’intenter 6cpoursuivre leursdites actions pardevant le Bailly de Rouen ou son Lieu-tenant au Pont-de-l’Arche , ou tel autre qu’il plairoit à la Cour de commet-tre , avec défenses à toutes personnes de les troubler en l’ufance desditsbois : Vu ladite Requête , les congez dudit Maître particulier, Sentencedudit Vicomte ; 6c les conclusions du Procureur General du Roy , mande-ment fut accordé audit Signol 6c le Tellier de faire appeller ledit Vicomte,,& Maître Particulier , fur les fins de ladite Requête , & lesdites Parties ren-voyées par main Souveraine à proceder pardevant ledit Maître Particulier,ainsi, qu’il appartiendroit, fans préjudice d u droit de Jurisdiction, défensesà toutes personnes de troubler 6c empêcher lesdits Signol 6c le Tellier , &de les traduire ailleurs, jufqu’à ce que, les Parties ouies, en eût été ordon-né , à peine de nullité des assignations, Procédures6c Jugemens faitsÓc ren-dus ailleurs.
Depuis, par Arrêt du Conseil Privé du Roi du 20 Mars 1675, il a étédéfendu à tous Particuliers Sc Communautez de quelque qualité Sc conditionqu’ils soient, faisant trafic de bois, merrein , cendres 6c charbon, de sepourvoir pour raison de leurs différends 6c actions , 6c exécution de contrats,traitez , baux & associations, obligations 6c promesses concernant le traficdefdites marchandises » ailleurs que pardevant les Officiers des Eaux 6cForêts, quoique lesdits contrats ayent été passez fous le scel du Châtelet deParis . ou autres attributifs de Jurisdiction , à peine de nullité des assigna-tions » Procédures 6c Jugemens faits 6c rendus ailleurs , mille livres d’a-mende contre les Parties qui y contreviendront, Sc pareille amende contreles Procureurs qui comparoîtront suc les assignations » 6c qui feront de telle*Procédures.
Extrait dtí Regîfîrcs du Conseil Privé.
S U n la Requête présentée au Roi par le Procureur General des Eau*6c Forêts de France au Siége^ie la Table de Marbre du Palais à Paris tContenant que Sa Majesté ayant été informée des intrigues 6c associationssécrétés qui se sont faites par le passé entre plusieurs particuliers faisans traficde bois de charpente, chauffage , merrein, cendre 6c charbon, pour, par des.voyes indirectes , empêcher les enchère* , 6c faire que les adjudication»
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