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qualitez & conditions qu’ils soient, fa.únt tra6c de bois , merrein , cen-dres & charbon , de te pourvoir, pour raison de leurs différends & actionspour raison de ce, en exécution de contrats, traitez, baux óc associations ,obligations & promesses, concernant le trafic desdites choses , ailleurs quepardevant les Officiers des Eaux Sc Forêts, quoique lefdits contrats ayentété passez fous le Scel du Chateiet de Paris , ou autres Juridictions, à peinede nullité des Assignations, Procédures Sc Jugemens faits Sc rendus ailleurs,mille livres d’amende contre les Parties qui y contreviendront, & pareilleamende contre les Procureurs qui comparoîtront fur les assignations , Scferont de telles procédures. Autre imprimé d’Arrêt du Conseil d’Etat du30 Août 1687, qui renvoyé la connoissance entiere de tous les différends,concernant lefdites matières des Eaux, Rivières, Bois & Forêts, au Maî-tre des Eaux & Forêts d’Auvergne, avec défenses au Juge ordinaire de Vie ,& à tous autres d’en prendre connoissance > à peine de nullité, cassationde procédures , dépens, dommages Sc intérêts , & d’amende arbitraire. Au-tre imprimé d’Arrêt du Conseil d’Etat du deuxième Octobre 1688 , qui faitdéfenses au Lieutenant Général de Bar , & à tous autres Juges Royaux &Subalternes , de s’immifcer en la connoissance des Maîtres des Eaux & Fo-rêts , Pêches & Chasses , à peine d’interdiction , Sc plusieurs pieces & pro-cédures attachées à ladite Requête , justificatives de ce qu’elle contient : Ouile Rapport du sieur Phelyppeaux de Pontchartrain, Conseiller ordinaire auConseil Royal, Contrôleur Général des Finances: Le Roy en sonConseil, a ordonné & ordonne, que les articles 1, s, 11 6c 14 dutitre de la Jurisdiction de l’Ordonnance des Eaux Sc Forêts du mois d'A oût1669 , 6c les Arrêts du Conseil rendus en conséquence, feront lfìs 6c pu-bliez, l’Audience tenant, en la Jurisdiction Consulaire de Châlon, Sc par-tout ailleurs où besoin fera, à la diligence des Procureurs de Sa Majesté,pour être exécutés selon leur forme 6c teneur. Fait Sa Majesté défenses auxJuge-Confuls , & à tous autres d'y contrevenir, à peine de nullité de leursJugemens ; & aux Parties de fe pourvoir fur la matière des Eaux Sc Forêtsdans les cas portez par ladite Ordonnance, pardevant d’autres Juges queceux des Maîtrises particulières , à peine de mille livres d’amende pour chaquecontravention. Et enjoint aux Sieurs Grands Maîtres des Eaux Sc Forêts deFrance, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, chacun dans dé-tendue de son Département. Fait au Conseil-d’Etat du Roi, tenu à Ver-sailles le vingt-uniéme Août mil six cent quatre-vingt-onze. Collatíonné.Signé , R A N c H1 N.

II a encore été rendu depuis un Arrêt du Conseil d’Etat du 6 Août 1709,contre leS Juge-Confuls de Bourges , qui leur fait défenses de connoîtred’aucun fait d’Eaux 6c Forêts fur les peines ci-dessus.

Extrait det Rtgiftres du Conseil £ Etat.

S U » la Requête présentée au Roi en son Conseil, par le Procureur duRoi en la Maîtrise particulière des Eaux 6c Forêts d’Issoudun en Berry îContenant qu’Etienne Moreau , Marchand de Bois à V*stençay , s’étoitrendu Adjudicataire en la Maîtrise d’Issoudun le 17 Juillet 1706, de 180

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