»es Eaux et Forests? &

Extrait des Registres du Conseil d*Etat. '

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S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil, par les Officiers deh Maîtrise Particulière des Eaux 6c Forêts de Chaton fur Saône : Con-tenant que par l’Ordonnance des Eaux & Forêts du mois d’Août mil sixcent soixante-neuf , Sa Majesté a ordonné que les Juges établis pour lefait defdites Eaux Sc Forêts , connoîtront au Civil ôc au Criminel de tousdifférends qui appartiennent à ladite matière , entre quelques personnes 8cpour quelque cause qu’ils ayent été intentez, & déclaré faire partie de laditematière toutes actions procedans de contrats, marchez, promesses, baux& associations , entre Marchands, Sc autres pour fait de ladite matière ,pourvu que les contrats , marchez , promesses , baux 6c associations, ayentété faits avant que les marchandises fussent transportées hors les bois, ri-vières & étangs; Sc quoique ces deux dispositions n’ayent été faites quepour joindre ensemble sous la même Jurisdiction , tout ce qui pou volt servirà la conservation ou à la destruction des choses soumises à la Jurisdictiondes Eaux Sc Forêts, & pour empêcher que sous prétexte , ou de l’usagequ’ont les Marchands fur les autres matières de porter leurs différends dan»les Jurisdictions Consulaires , ou du Sceau des Bailliages Sc Prevôtez, quel’on prétend en quelques endroits être attributif de Jurisdiction', l’on ne pûtsoustraire à la connoissance des Officiers des Eaux 6c Forêts, lesdits contrats,marchez, promesses, baux & associations , qui sont faits le plus souventpour cacher Sc éviter la punition des délits , Sc se tirer des régies qui ontété établies fur lesdites matières , qui ne sont pas connues dans les autresJurisdictions ; néanmoins les Suplians n’ont pâ obtenir jusqu’à présent desJuge-Con fuis de la Ville de Châlon sur Saône, le renvoi des affaires quileur ont été portées fur lesdites matières ; Sc bien qu’il semble qu’il ait étésuffisamment pourvu à cet inconvénient par la même Ordonnance, qui adéclaré nul tout ce qui seroit fait de contraire , Sc qui a laissé à l’arbitragedes Juges Pamende qui doit être prononcée contre les Parties contreve-nantes : néanmoins comme l’on ne pouvoit se servir de cette voye sans fairebeaucoup de peine ausdites Parties, 6c fans faire naître autant de conflits deJurisdiction qu’il se trouveroit d’affaires ; dans lesdits cas, les Suplians ont étéconseillez de se pourvoir. Aces Causes, requeroient qu’il plût s SaMajesté, ordonner que les articles I , s , 11 6c 14 du titre de la Jurisdictionde l’Ordonnance des Eaux 6c Forêts du mois d’Août 1 669, seront lus 5 cpubliez, l’Audience tenant, en la Jurisdiction Consulaire de Châlon, fairedéfenses aux Juge-Consuls d’y contrevenir, à peine de nullité de leurs Ju-gemens , Sc aux Parties de se pourvoir sur la matière des Eaux Sc Forêts, 6cdans lesdits cas, pardevant d’autres Juges que ceux des Maîtrises particu-lières, à peine de trois cens livres d’amende contre chacun des contrevenans,qui fera déclarée encourue en vertu de l’Arrêt qui interviendra, fans qu’ilen soit besoin d’autre. Vû ladite Requête, les articles 1 , j, 11 8c 14, dutitre de la Jurisdiction de ladite Ordonnance des Eaux 6c Forêts du moisd’Août 1669 , un imprimé de l’Arrêt du Conseil Privé du vingtième Mars1675, portant défenses, à tous Particuliers 6c Communautez, de quelques*.