des Eaux et Forests,' 9*

pris dans le Bois communal d’Aigney-ie-Duc , & les ayant fait véndre, laDemoiselle de Gissé auroit présenté Requête au Bailliage de Chatiilon le 17du même mois , pour qu’ils lui soient relìituez , y a fait aílìgner Suredey,lequel par ses défenses du 1 3 May 1692 , auroit dit que cette Dame n’auroitpù se pourvoir par oppolîtion contre cette vente que pardevant le Juge deslieux , & par appel à la Table de Marbre ; néanmoins le contraire ayantété soutenu par Lambert, Procureur de ladite Gissé , le sieur Raymond ,Lieutenant Général du Bailliage de Saint Benigne de Dijon , jugea le 18Janvier 1687 , les Procureurs de la Comté d’Aigney, ayant été condamnésaux intérêts , fur un rapport du 18 May 1686 , qui justifie que c’étoit pourdégradations commises dans les Bois communaux dudit Aigney , Sc lesmêmes Procureurs ayant fait condamner Jean Cravoifîer par Sentence dumême Bailli du 14. Juin 1687, ledit Cravoisier en a interjette appel, qu’ila relevé & fait juger par M e . André Berthier , Lieutenant Général au Bail-liage de Dijon , par Sentence du mois de Novembre 1687 , par le minis-tère de Jean Perrey, Procureur audit Bailliage. Qu’en la même année ClaudeGanat, Jean Simone! Sc Barthélémy Parquet , ayant été condamnez parSentence du Juge de Chissey à 60 livres chacun , tant pour amende, intérêtsque dépens , pour contravention aux Ordonnances en fait de Pêche , avecdéfense de pêcher en la Riviere de la Seigneurie de Chissey, chasser niporter armes en l’étendue des Terres , dont il a interjette appel , lequelayant été relevé au Bailliage d’Autun par le ministère , d’abord du Procu-reur , 6c icelui le sieur de Fussey ayant demandé le renvoi de l’appellation auSiège de la Table de Marbre, il en auroit été débouté par Sentence du 27Septembre i68j. Qu’en 1691 le Juge de Néelle, ayant décrété ajournementpersonnel contre Joseph Viandet du même lieu, pour vol de bois dans unecoupe de Saint Forteau , le Lieutenant Criminel du Bailliage de Semur , apris connoissance de l’appel que l’on a interjette, Sc ordonné que la pro-cédure fcroit apportée à son Greffe, par appointement du 30 Novembredernier, sur la Requête dudit Viandet, présentée Sc signée par Bolevat,Procureur audit Bailliage. Qu’en 1692 le Procureur Fiscal de la Justiced’Orant, pour les Peres Minimes de Dijon , Seigneurs en partie de cetteTerre, ayant fait astìgner pardevant le Juge d’Orant le nommé Gerbelot ,pour être condamné à I y liv. d’amende , & pareille somme d’interêts, pouravoir été pris coupant une voiture de bois dans un Bois de ladite Seigneurie;Sc du sieur de Frasans , Seigneur en partie d’Orant , auroit prétendu que lebois avoit été coupé dans le sien par son ordre , pris le fait Sc cause de Ger-belot ; sur quoi le Juge d’Orant, ayant ordonné que la Sentence rendue entreles Minimes & Gerbelot le 1 y Avril 1692» demeureroit commune ; leditsie^ir de Frasans en auroit interjetté appel qu’il a relevé au Bailliage de Dijonpar le ministère de Thomas Matthieu , Procureur en icelui, où les Minimes,ayant demandé qu’il fût ordonné que les Parties se pourvoiroient à la Tablede Marbre , le sieur de Vonoyo , Lieutenant Particulier du Bailliage , lesauroit déboutés de leur déclinatoire , & ordonné que les Parties se pourvoi-roient pardevant lui, par son appointement du 19 Juillet 1692 , sous pré-texte d’une complainte possessoire incidente , formée par le sieur de Frasans,quoique par l’Ordonnance des Eaux ôc Forêts, il soit dit qu’ils connoîtront

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