K8 Tit. I. Dï la Jurisdictiom

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

S Ur la Requête présentée au Roi en son Conseil par le Procureur de SaMajesté au Siège de la Table de Marbre au Palais à Dijon, contenant ,que par l'Ordonnance des Eaux 3 c Forêts du mois d’Août 16c>9 , article 8du titre des Appellations , il est dit que les appellations des Gruyers & autresOfficiers des Seigneurs particuliers , fur le fait des Eaux & Forêts, ferontrelevées cirectemcnt au Siège des Tables de Marbre ; que cela a été confirmépar Arrêt du Conseil du 30 Avril 1677, ^ ur des contraventions des Officiersdes Bailliages du ressort du Parlement de Dijon , avec défenses aux Partiesde relever leurs appellations ailleurs, aux Officiers des Bailliages & à ceuxdes Présidiaux , d’en connoître, & à tous Procureurs de se pourvoir pourraison de ce, pardevant autres Juges que ceux de la Table de Marbre, à peinede 200 Ivres d’amende , dépens, dommages, intérêts des Parties; néan-moins les Officiers des Bailliages , Sc les Procureurs qui y postulent, ne lais-sent pas , quoique cet Arrêt leur ait été signifié aux uns Sí aux autres, d’ex-polier , presque à toutes occasions , la Jurisdiction de la Table de Marbre;qu’en 1680, Jean Gany-Devay de Viliebeony , ayant été condamné parSentence du Châtelain de à une amende, & désintérêts pour dé-

gradations de bois, il en interjetta appel » qui fut jugé par Sentence du Bail-liage de Semur en Auxois, du 20 Décembre de la même année , poursuivipar M an gin son Procureur. Qu’en 1682, Pierre & Jean Petit de Vessay ,ayant été condamnez en l’amende par Sentence du même lieu du 26 Août,pour avoir chassé 6c porté fusils, ils en interjetterent appel qui fut jugé au Bail-liage de ChâJon-sur-Saône , par Sentence du Mars 168 j ; qu’outre lesJugemens que les Officiers de ces Bailliages rendent fur les appels portez de-vant eux en fait d’Eaux Sc Forêts , ils s ingèrent austì de connoître , en pre-mière Instance , des mêmes faits , quoique par l’article 14 du titre de la Ju-rifdict on de la même Ordonnance, défenses soient faites à tous Baillifs,Prévôts , Sénéchaux , Présidiaux 6c autres Juges ordinaires , 6c aux Gens te-nans les Requêtes du Palais, de prendre connoissance » en premiere Instance ,des cas y énoncez , ni d’aucuas faits d’Eaux & Forêts , comme il paroîtpar les p.é.es de deux Instances rapportées, où dans l’une Jean de Gtaíleville ,ayant fait assigner au Bailliage d’Auxonne Nicolas Rouer , pour être con-damné de faire marquer les bois qu’il lui avoit vendus, faute de quoi il luiseroit permis de continuer la coupe par lui encommencée ; ledit Rouer , parses défenses du 6 Juin 1683 auroit décliné la Jurisdiction de ce Bailliage, 6csoutenu devoir être renvoyé à la Table de Marbre,6c que ledit Grasseville,par le ministère de Raymond Valadou son Procureur audit Bailliage, auroitempêché , soutenu le déclinatoire mal proposé : Sur quoi M e . Claude dela Ramisse , Lieutenant Civil 6c Particulier au Bailliage, auroit par Sen-tence du 10 Janvier 1 6Z4, ordonné que les Parties platderoient pardevantlui ; 6c depuis par Sentence du 7 Février suivant, M c . Pierre de la Ramisse,Lieutenant Civil au même Bailliage , a jugé la contestation. Que par la se-conde Instance Thomas Suredey , Gruyer du Marquis d Epmar , Seigneurd’Aigney-le-Duc, ayant déclaré par acte du 14 Avril i 6^2 , 2 la Demoi-fjdle de Gille qu’il seroit vendre le lendemain deux chevaux 6c une ebarette

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