jiS Tit. I. De la Juridiction
Extrait des Registres du Conseil d,’Etat.
V U au Conseil d’Etat du Roi l’Arrêt rendu en icelui le 4 Avril 1702 ,sur la Requête du Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise particulièredes Eaux & Forêts d’Ypres , tendante à ce que pour les causes y conte-nues, il plût à Sa Majesté casser les Arrêts du Parlement de Tournay, des7 Janvier Sc 13 Juillet 1701 , Sc tout ce qui pouvoit s’en être ensuivi; cefaisant, ordonner que les Sentences de la Maîtrise d’Ypres seroient exécu-tées selon leur forme Sc teneur , avec défenses à tous les Juges ordinaires deconnoître d’aucuns faits concernans les Rivières de la Lys , haute & basieDeulle, & autres navigables Sc flotables, Sc que les Sentences de la Maî-trise d’Ypres, dont il y auroit appel, seroient exécutées par provision pourJes condamnations de cent livres Sc au-dessous, fans s’arrèter aux défensesqui pourroient en être faites par le Parlement de Tournay : Ledit Arrêtdu Conseil , portant qu avant faire droit sur ladite Requête , le ProcureurGénéral du Parlement de Tournay seroit tenu d’envoyer au Conseil lesmotifs defdits Arrêts du Parlement de Tournay , pour iceux vus & rap-portez, être par Sa Majesté ordonné ce que de raison. Vù austì lesdits•motifs donnez par les sieurs Pinaux-Desjaunaux, Président, Sc Recuau ,Rapporteur, le 3 Juin 1702, envoyez par ledit sieur Procureur Général;Sc tout considéré : Oui le rapport du sieur Rouillé du Coudray, Conseillerordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : Le Roy ensokConseil, ayant égard à la Requête , a cassé , révoqué Sc annullé les-dits Arrêts du Parlement de Tournay, des 7 Janvier Sc 13 Juillet 170Í ,& tout ce qui pourroit s’en être ensuivi ; Sc en conséquence, ordonné queles Sentences de la Maîtrise particulière des Eaux Sc Forêts d’Ypres serontexécutées selon leur forme Sc teneur. Fait Sa Majesté défenses audit Par-lement de rendre à l’avenir de pareils Arrêts , Sc de connoître en pre-mière instance d’aucuns faits d’Eaux & Forêts, à peine de nullité, cassationde Procédures , & à tous les Juges ordinaires du Ressort de ladite Maî-trise d’Ypres, de connoître d’aucuns faits concernans les abus & entreprisesfur les Rivières de la Lys , haute Sc basse Deulle , & autres navigables Scflotables, à peine d’interdiction, cinq cens livres d’amende, Sc de tous dé-pens, dommages Lc intérêts des Parties , Sç conformément à l’Ordonnancfides Eaux Sc Forêts du mois d’Août 1669, article 7 du titre des appellations ,a ordonné que les Sentences qui seront rendues en ladite Maîtrise, qui n’ex-.cederont point la somme de cent livres en principal, seront exécutées par pro-vision fans préjudice de l’appel, fans s’arrêter aux défenses qui pourroienten être accordées par ledit Parlement de Tournay ; Sc fera le présent Arrêt,lû, publié Sc enregistré au Greffe de ladite Maîtrise, ôc partout où besoin sera.Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-scpt J’uin 1702,(Çollationné. Signé, DpJARDiN.
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