des Maîtrises. 165
du Ressort du Parlement où ils étoient demeurans. Par autre Edit du mois deFévrier 1674 ci-après , les Officiers des Eaux 6c Forêts ont été de nou-veau déclarez exempts de la contribution des Tailles , 6c généralementquelconques de toutes impositions; ensemble du Guet & Garde , à autrescharges publiques.
EDIT DU ROY.
L OUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tousprésens & à venir , S a L u r : La Justice étant le plus solide fondementde la tranquilité publique , ne suffit pas de faire de bonnes Loix Sc de sagesReglemens pour en maintenir l’exercice , si les Magistrats Sc Officiers à quil’adininistration en est commise, ne s’y employent avec une fermeté & uneexactitude si grande qu'ils ne puissent être détournez de leur devoir , ni parla faveur , ni par la crainte , qui iont les sources principales de tous les dé-sordres ; & comme l’expérience journalière nous apprend qu’il n’y a rien deplus capable d’imprimer de la crainte dans l’efprit des Juges , Sc de les em-pêcher par ce moyen de tenir la balance égale entre toutes les Parties dansla distribution de la Justice, que la contribution de nos Tailles 6c autresimpositions dont ils ne font pas exempts , les Particuliers prenans de-là sou-vent occasion de les imposer à des sommes excessives, en haine de ce qu’ilsn’ont pas jugé en leur faveur ou de leurs parens 6c amis, pendant que del’autre côté ceux qui font autorisez par leurs Charges se font imposer à dessommes si modiques , que le Peuple n’en reçoit aucun soulagement, 6c qued’ailleurs il est raisonnable que ceux qui sont établis au-dessus des autres, pourctre arbitres de leurs vies Sc de leurs fortunes , ayent des privilèges au-dessusda commun ; Nous avons résolu d’affranchir de la contribution défaitesimpositions, tous les Officiers de nos Juridictions ordinaires Sc extraordi-naires dans toute l’étendue de notre Royaume , Pays Sc Terres de notreobéissance. D’ailleurs, il nous a été remontré que pour assster à certainesprocédures importantes, 6e où la faveur Sí la haine du Juge peuvent faire unpréjudice irréparable, comme font les Enquêtes , Informations 6c autresCommissons, dont dépend tout le droit des Parties, il auroit été créé desOffices d’Adjoints aux Enquêtes, dont les fonctions avoient été unies àcelles des Substituts de nos Procureurs Généraux en nos Cours Superieures6c celles de nos Procureurs en nos Sièges Présidiaux , Bailliages, Séné-ehaussées, Elections 6c autres Juridictions , afin que leur présence arrê-tant les entreprises des Juges passionnez, les dépositions des Témoins fussentrédigées fidèlement, 6c dans toutes leurs circonstances , Sc tout fait dansl’ordre , 6c fans affectation ; mais par l’article douzième du titr# 22 de notreOrdonnance du mois d’Avril 1667 Nous aurions supprimé la fonction des-dits Adjoints , pensant par ce moyen décharger nos Sujets d’une partie desfrais qu’ils consument à plaider; Sc par l’article S du titre 17 de la mêmeOrdonnance , nous avons ordonné qu’ès matières sommaires , où les preuvespar Témoins seroient reçues , les Témoins seroient entendus fans fraislaquelle suppression n’a apporté aucun soulagement à nos Sujets ; au con-traire , il se trouve tous les jours des inconvéniens qui font bien plus prê-
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